Rapport sur les résultats

Par analogie, AFS et l’usam estiment que l’OFDF ne doit pas intervenir et procéder à une estimation unilatérale, si la déclaration est incomplète ou qu’il y a doute quant à l’exactitude de celle-ci.

La Stiftung für Konsumentenschutz souhaite que la valeur des marchandises soit déterminée sur la base du prix d’achat. Elle ne devrait pas inclure de frais supplémentaires de transport ou d’hypothétiques frais de dédouanement. Les frais fictifs de transport ou de dédouanement ne s’appliqueront que si l’expéditeur n’a pas fourni les indications correspondantes. Les valeurs fictives utilisées par les douanes et par les expéditeurs seraient trop élevées et contribueraient à ce que la valeur de la déclaration des douanes excède la valeur limite définie pour la perception des redevances. Ce participant demande donc une analyse des frais que les transporteurs (La Poste, DPD, DHL, UPS, etc.) facturent aux clients. S’il en résulte des coûts de dédouanement moins importants pour les entreprises, il serait normal que les tarifs des transporteurs baissent. Le Surveillant des prix pourrait se charger de cette tâche. Enfin, quiconque vend des produits en Suisse sur un site Internet devrait avoir l’obligation de mentionner que des frais de dédouanement s’appliquent; comme dans le cadre de la révision partielle de la loi sur la TVA qui a demandé un assujettissement des vendeurs étrangers en Suisse, une obligation de transparence devrait également pouvoir être demandée par ce biais-là.

Al. 3

L’usam, le SSC, AFS, la CI Commerce de détail Suisse, COOP et Migros font valoir qu’en cas de taxation d’office de marchandises n’ayant pas été déclarées, il faudrait accorder les mêmes réductions des redevances qu’en cas de déclaration correcte des marchandises.

La Poste invite à prendre en compte les données remises ultérieurement par les participants à la procédure. À l’instar des autorisations ou des déclarations de préférence qui étaient valables au moment du passage de la frontière par la marchandise.

Spediware Schenker demande d’ajouter à cet alinéa «ou activées».

Al. 4

Spediware Schenker propose d’octroyer à l’OFCF la compétence de statuer, pour les taxations en franchise de droits, «sur d’autres possibilités qu’une attestation de dédouanement».

4.1.4 Titre 4 Perception des redevances

Chapitre 1 Dette fiscale Art. 19 Naissance de la dette fiscale

Al. 2

scienceindustries invite à remplacer le texte par l’actuelle disposition de l’art. 69, let. c, LD.

Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS estiment que les conditions donnant naissance à une dette fiscale devraient figurer dans la loi.

Let. b

À l’issue d’une comparaison entre le P-LE-OFDF et le rapport explicatif, AgorA, Swiss Beef, l’USP et les PSL estiment que le P-LE-OFDF devrait indiquer «en bonne et due forme dans le territoire douanier».

Art. 20 Dette fiscale conditionnelle

CENTRAVO AG se félicite que comme jusqu’ici, la dette fiscale conditionnelle soit prévue dans la loi lorsque la destination est le perfectionnement actif ou passif. Il conviendrait d’y indiquer aussi les remboursements de droits, en cas de trafic fondé sur l’équivalence.