Rapport sur les résultats

Zürcher Freilager AG ne voit pas bien ce qu’il faut entendre par dette fiscale dans le contexte de la garantie de la dette fiscale visée aux art. 20 s. et 32 P-LE-OFDF.

Al. 2, let. b

Selon Spediware Schenker, le moment de la naissance de la dette n’est pas clair (par exemple lors du transit ou de la taxation définitive).

scienceindustries écrit qu’il convient de remplacer la tournure ambiguë «sont assorties d’une autre destination» par «sont définitivement mises en libre pratique».

réservesuisse aimerait une définition plus précise en ce qui concerne les destinations et la dette fiscale.

Art. 21 Débiteur de la dette fiscale

Avenergy Suisse et CARBURA jugent choquant que l’OFDF puisse récupérer le montant de la dette fiscale des responsables des marchandises auprès des responsables du transport ou des responsables des données. En cas de doute, ces derniers n’ont rien à voir avec la dette fiscale. On ne sait pas non plus à partir de quand et selon quels critères l’OFDF pourrait faire valoir la dette fiscale auprès des autres débiteurs potentiels. Les atténuations prévues aux art. 22 et 23 P-LE-OFDF ne sont pas suffisantes. La branche rejette catégoriquement le principe de la responsabilité solidaire.

Un canton (VD) écrit qu’il faut limiter la responsabilité solidaire. Le cas échéant, les intervenants dans le cadre des importations ignorent totalement que les droits de douane n’ont pas été acquittés.

L’usam et scienceindustries proposent que le Conseil fédéral ait la possibilité, en vertu de l’art. 21, al. 5, P-LE-OFDF, de libérer le débiteur de la dette fiscale de toute autre obligation fiscale. Par exemple si la situation laisse craindre des conséquences négatives pour l’ensemble de l’économie.

Selon EXPERTsuisse, le cercle des débiteurs de la dette fiscale est trop large pour permettre de déterminer clairement à l’art. 51 LTVA l’assujetti à l’impôt sur les importations. En outre, la LTVA continue à parler d’«importateurs», alors que le P-LE-OFDF ne définit ni n’emploie nulle part ce terme.

Al. 1

Zürcher Freilager AG veut savoir si l’exploitant d’un port franc n’est pas lui aussi débiteur de la dette fiscale, dès lors que l’entrepositaire est responsable à la fois des marchandises, des données et du transport. En outre, il est demandé de reprendre dans la loi les termes «entreposeur» et «entrepositaire» par analogie aux art. 63 et 66 LD et d’indiquer que l’entreposeur et le bailleur ne peuvent pas assumer les devoirs de l’entrepositaire et du locataire.

Al. 1, let. a

COOP, Migros, le SSC, l’usam et la CI Commerce de détail Suisse considèrent que le responsable des marchandises en Suisse ne peut être débiteur de la dette fiscale que si l’importation, l’exportation ou le transit relèvent bel et bien de sa responsabilité et si le responsable des données possède un mandat direct et écrit du responsable des marchandises. Sinon, la perception des redevances auprès du responsable des marchandises risque d’aboutir à des résultats choquants¹⁶.