Rapport sur les résultats

scienceindustries estime que dans une opération en chaîne, le responsable des marchandises ne peut être débiteur de la dette fiscale.

Al. 2

COOP, Migros, l’usam et la CI Commerce de détail Suisse soulignent qu’il n’est possible de faire valoir la dette fiscale auprès du responsable des marchandises que si ce dernier est débiteur de la dette fiscale selon l’al. 1. Sinon, il convient de poursuivre le responsable des données ou le responsable du transport.

L’usam et le SSC proposent de remplacer le terme «si le responsable des marchandises ne peut pas acquitter» par «si le débiteur de la dette fiscale ne peut pas acquitter».

Spediware Schenker estime que le régime de responsabilité en cascade est difficile à appliquer pour un transit n’ayant pas été annoncé ou qui est déjà terminé.

La Poste considère qu’il faudrait préciser dans l’ordonnance la réglementation spéciale en vigueur pour le trafic postal. Au cas où la Poste continuerait de recevoir des factures en tant que responsable des données, il faudrait veiller à ce qu’elle puisse répercuter les coûts subis. En cas de réexportation, un processus simple et avantageux s’avère nécessaire pour le remboursement des droits d’entrée.

Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS ajoutent qu’il devrait y avoir des exclusions de la responsabilité solidaire pour les responsables des données et les responsables du transport. La durée de responsabilité relative à la responsabilité pénale subsidiaire («période de rachat» ou détermination de l’impossibilité de racheter) devrait être limitée dans le temps comme à l’art. 10 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19); RS 818.102).

scienceindustries demande pourquoi le responsable des données n’a plus d’obligations à assumer, sachant que ses fautes de frappe peuvent entraîner l’assujettissement du responsable des marchandises aux droits de douane.

Avenergy Suisse et Carbura voient mal à quelles mesures l’OFDF est tenu avant de faire valoir la dette fiscale auprès des autres débiteurs de la dette fiscale. En vertu des art. 31 ss et de l’art. 42, al. 1, P-LE-OFDF, on peut considérer que le débiteur primaire doit être poursuivi s’il échoue à fournir des garanties suffisantes. Ce n’est que si la poursuite demeure infructueuse que l’OFDF serait autorisé à actionner les autres débiteurs en vertu de leur responsabilité solidaire. Il faudrait clairement préciser qu’une telle approche ne doit pas être possible avant la clôture d’une poursuite par un acte de défaut de biens. Cette situation amène à s’interroger sur le principe de la responsabilité solidaire, en tant que moyen d’externaliser le risque de perte économique.

Al. 3

VSUD et scienceindustries proposent de fixer un ordre différent dans la loi.

Le SSC et l’usam suggèrent d’exclure de cette réglementation les envois expédiés par poste ou par courrier rapide.

scienceindustries préconise de réclamer la dette fiscale au responsable des données dans le cas des envois expédiés par poste ou par courrier rapide, et lors du passage de la frontière dans le cas du trafic touristique.

En référence à leur avis sur l’art. 21, al. 1, P-LE-OFDF, COOP, Migros et la CI Commerce de détail Suisse expliquent que la responsabilité des responsables des marchandises en Suisse ne saurait être engagée dans les activités de masse que représentent les envois expédiés par poste ou par courrier rapide. En cas de prise en compte de leurs propositions