Rapport sur les résultats

concernant l’art. 21, al. 1 et 2, P-LE-OFDF, toute exception deviendrait superflue à cet alinéa.

Al. 4

scienceindustries demande si cette réglementation est du ressort de l’OFDF, ou alors plutôt de l’autorité prévue dans l’acte législatif relevant du droit fiscal correspondant.

Art. 22 Responsabilité solidaire des responsables des données en cas d’assujettissement à la prestation ou à la restitution au sens de l’art. 12 DPA17

Les CFF approuvent la différenciation opérée aux art. 22 s. à propos de la responsabilité et se félicitent que la responsabilité solidaire n’ait plus un caractère systématique.

Al. 1

En référence à leurs remarques sur l’art. 21, al. 2, P-LE-OFDF, COOP, Migros et la CI Commerce de détail Suisse estiment que l’OFDF devrait d’abord recouvrer la dette fiscale auprès du débiteur ayant enfreint la législation administrative fédérale. Il s’agit d’éviter que le responsable des marchandises puisse faire l’objet de poursuites judiciaires sans avoir commis de faute ni fait quoi que ce soit, en cas de perception subséquente de droits de douane avec lesquels il n’a rien à voir.

SPEDLOGSWISS estime que le responsable des données ne doit pas être solidairement responsable, s’il ne peut être démontré qu’il a volontairement enfreint la législation administrative fédérale. Le délai de prescription devrait être de cinq ans après l’activation, et figurer dans la loi.

Al. 2

COOP, Migros et la CI Commerce de détail Suisse proposent de biffer cet alinéa.

Art. 23 Responsabilité solidaire des responsables du transport

Compte tenu de leur proposition de modification de l’art. 10, al. 3, P-LE-OFDF, COOP, Migros et la CI Commerce de détail Suisse demandent que le responsable du transport ne soit pas responsable solidairement, au cas où il n’aurait pas pu discerner si la marchandise avait été déclarée correctement.

SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse appellent de leurs vœux un renversement du fardeau de la preuve. Il doit incomber à l’OFDF de prouver que le responsable du transport ou la personne chargée du transport était en mesure de discerner si la marchandise avait été correctement déclarée ou non. SPEDLOGSWISS demande sinon que l’OFDF fournisse des explications sur la manière dont un responsable des transports peut savoir si une marchandise a été correctement déclarée.

Spediware Schenker demande si la responsabilité solidaire de l’entreprise responsable du transport est engagée, si elle-même était en mesure de discerner si les marchandises ont été déclarées correctement, mais pas la personne physique chargée du transport.

L’usam renvoie à ses explications concernant l’art. 21, al. 1, let. a, P-LE-OFDF et propose de ne pas mentionner explicitement dans cet alinéa le responsable du transport.

Art. 24 Responsabilité solidaire en cas de décès du débiteur de la dette fiscale

SWISSCOFEL demande de biffer cet article se rapportant aux personnes physiques.