Rapport sur les résultats

scienceindustries et l’usam invitent à préciser que la dette fiscale doit être fixée au moment du décès et qu’en cas d’acceptation de l’héritage, elle passe automatiquement aux héritiers à concurrence de leur part héréditaire.

Art. 26 Non-perception des redevances

La Poste approuve que le principe de proportionnalité s’applique à la perception des redevances. Faute de données électroniques, les frais du processus de dédouanement de chaque envoi de marchandises lui apparaissent disproportionnés. La Poste propose de fixer à cinq francs dans la loi la limite minimale pour la perception des droits de douane et de la TVA. Les détails concernant la proportionnalité figureraient dans l’ordonnance.

VSUD souhaite que la loi précise quand les frais de perception apparaissent disproportionnés.

scienceindustries préconise de ne pas percevoir de redevances si le montant de la redevance est inférieur à 100 francs, ou si la valeur de la marchandise n’atteint pas 1000 francs. Or la solution proposée par l’OFDF ne remplit qu’à moitié les exigences de la motion Noser¹⁸ et il n’en résulterait aucun allégement financier pour les entreprises.

Spediware Schenker propose également de ne pas percevoir de redevances au cas où le critère de proportionnalité ne serait pas rempli.

Un canton (FR) juge le principe de proportionnalité approprié. Il lui paraît toutefois regrettable que le projet de révision de loi n’ait pas examiné la question de la suppression des droits de douane sur les produits industriels.

La Stiftung für Konsumentenschutz demande de renoncer à percevoir toute redevance en dessous d’un montant de dix francs.

Art. 27 Exigibilité et force exécutoire

La CI Commerce de détail Suisse, Migros et COOP proposent, compte tenu de leurs remarques concernant l’art. 18, al. 5, P-LE-OFDF, de rendre la dette fiscale exigible au moment de la décision. Le SSC et l’usam approuvent cette proposition.

Art. 28 Modalités de paiement

Avenergy Suisse et Carbura demandent d’ajouter un nouvel alinéa. Il indiquera que si un acte législatif relevant du droit fiscal précise pour certaines marchandises le délai de paiement, les dispositions de cet acte législatif doivent s’appliquer.

SWISSMEM demande ce qu’il faut comprendre par «paiement électronique». Il importe à ses yeux de garder à l’esprit qu’un paiement électronique ne réduit pas les coûts et efforts nécessaires à la comptabilisation, à la validation et à l’imputation.

Al. 1

SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse signalent que la loi devrait décrire le scénario d’urgence d’une panne de la procédure électronique.

Al. 2

Selon Avenergy Suisse et CARBURA, les délais de paiement devraient être conformes aux prescriptions administratives générales. Economiesuisse, BAT, la VFAS et l’usam demandent d’inscrire le délai de paiement dans la loi. VSUD et scienceindustries se prononcent également dans ce sens et proposent de fixer le délai de paiement à 60 jours