Rapport sur les résultats

après l’activation de la déclaration. De même, Philipp Morris S.A. demande que le délai de 60 jours pour le paiement soit maintenu.

La CI Commerce de détail Suisse, Migros, COOP, le SSC, SWISSCOFEL et l’usam proposent de fixer un délai de 60 jours pour les débiteurs suisses de la dette fiscale, à moins que d’autres actes législatifs relevant du droit fiscal visés à l’art. 4 P-LE-OFDF ne prévoient autre chose. L’OFDF devra renoncer jusqu’à l’expiration du délai de paiement à toute garantie des créances fiscales visées au chapitre 2 de ce titre, sauf dans les cas mentionnés à l’art. 32, al. 2, P-LE-OFDF. Dans les autres cas, l’OFDF serait habilité à fixer les délais de paiement et les conditions d’octroi de facilités de paiement.

EXPERTsuisse recommande de garder sous leur forme actuelle les facilités de paiement, à l’instar du compte en douane dans la procédure centralisée de décompte (compte PCD).

scienceindustries et VSUD vont encore plus loin, en proposant un nouvel al. 3 qui habiliterait l’OFDF à fixer les conditions relatives aux facilités de paiement.

Avenergy Suisse et CARBURA demandent de biffer cet alinéa. Comme alternative, le Conseil fédéral pourrait fixer les délais de paiement et les conditions d’octroi de facilités de paiement. SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse aimeraient par contre que cette compétence continue d’appartenir au DFF.

Art. 30 Prescription

Al. 1

SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse préconisent un délai de prescription de trois ans et non cinq comme dans le projet.

Al. 5

Dans des prises de position formulées de manière différente mais au contenu similaire, Cargologic AG, Zürcher Freilager AG, Magazzini Generali con Punto Franco SA, PEFG, GE, la Handelskammer beider Basel (hkbb), l’Union du Commerce et de l’Industrie du Canton de Berne (UCI), la Solothurner Handelskammer, l’usam, VSUD, les CFF, l’Industrie- und Handelskammer Zentralschweiz (IHZ) et scienceindustries plaident en faveur d’une uniformisation des délais de prescription dans la LTVA¹⁹ et dans la législation douanière²⁰. Ils préconisent à cet effet un délai de dix ans.

Les CFF et SWISSMEM ajoutent que les dérogations à la LTVA²¹ et à la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, CO; RS 220)²² pourraient faire courir des risques aux assujettis sur le plan comptable. En effet, on voit mal à quel moment une entreprise peut irrémédiablement détruire ses documents.

réservesuisse demande si la prescription absolue de la dette fiscale après 15 ans est conforme au CO et s’il y a lieu d’adapter le CO. En outre, le législateur n’a indiqué ni la finalité d’une telle prolongation de délai, ni aucun exposé des motifs.

Selon EXPERTsuisse, il faudrait prévoir un délai de prescription au sens de l’art. 42 P-LTVA qui soit uniforme pour l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et pour l’impôt sur les importations.