Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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En raison de la dérogation à la LTVA, economiesuisse, la VFAS, ZHK et BAT aimeraient savoir plus précisément quand le délai de 15 ans s’applique. Swiss Textiles et BAT s’expriment dans le même sens et souhaitent que le rapport explicatif illustre par des exemples la manière dont un envoi plus ancien peut être contrôlé.
Chapitre 2 Garantie des créances fiscales
Section 1 Objet et genres de garantie Art. 31 Objet de la garantie
Dans des prises de position formulées en termes différents mais au contenu similaire, un canton (GE), Cargologic AG, Zürcher Freilager AG, Magazzini Generali con Punto Franco SA et les PFEG demandent si cet article inclut la notion actuelle de «cautionnement» pour les entrepôts douaniers ouverts.23 Ces participants aimeraient encore savoir si à l’avenir, tous les dépôts francs sous douane en activité se verront imposer cette garantie ou s’il y aura une différence de traitement pour les dépôts francs et les entrepôts douaniers ouverts (EDO) en activité.
Zürcher Freilager AG aimerait conserver les avantages de l’actuel dépôt franc sous douane, et donc rester exempté du régime de garantie. Cargologic AG formule la même demande.
Let. c
Migros, COOP, la CI Commerce de détail Suisse, le SSC et l’usam jugent que l’OFDF devrait s’acquitter gratuitement de ses tâches ordinaires24. Il convient de biffer la garantie destinée à couvrir les émoluments, frais de procédure et autres frais.
Art. 32 Conditions
Al. 1, let. c
Le paiement de la dette douanière n’est pas automatiquement en péril en cas d’infraction, selon Migros, COOP et la CI Commerce de détail Suisse, qui proposent de biffer cette disposition.
Al. 2, let. c
Migros, COOP et la CI Commerce de détail Suisse proposent d’ajouter «siège social» dans la première partie de la phrase. Ainsi les dispositions indiqueront plus clairement qu’il n’est pas seulement question des personnes physiques. réservesuisse invite également à préciser que le siège social doit se trouver sur le territoire douanier suisse.
Al. 3
SWISSMEM demande pourquoi il faudrait déjà fournir une garantie pour des procédures pendantes. Ce participant aimerait encore des exemples, des précisions sur la notion de «garantie» et des informations sur les détails qui seront réglés par voie d’ordonnance.
Art. 33 Genres de garantie
COOP, Migros, l’usam et la CI Commerce de détail Suisse demandent, en renvoyant à leur proposition concernant l’art. 28, al. 2, P-LE-OFDF, qu’aucune garantie ne soit exigée pendant le délai de paiement de 60 jours pour les débiteurs de la dette fiscale basés en Suisse.
Une dérogation doit être prévue à cette disposition pour l’art. 28, al. 2, P-LE-OFDF.
23 Le montant de la sûreté est de 2 % de la valeur du stock annuel moyen, avec un minimum de 10 000 francs.
24 Comme par exemple la participation aux procédures, l’octroi d’autorisations, la réalisation des contrôles, etc.