Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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Le SSC et l’usam, SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse préconisent de prévoir dans la loi des exceptions au régime de garantie.
Section 2 Fourniture de sûretés Art. 34
À propos de l’art. 31, un canton (GE), Cargologic AG, Zürcher Freilager AG, Magazzini Generali con Punto Franco SA et les PFEG demandent si cet article prend en compte la garantie pour les entrepôts douaniers ouverts.
Section 3 Décision de réquisition de sûretés Art. 35
Al. 2
L’usam estime que les oppositions formées contre les actions ou décisions de l’État constituent un bien juridique fondamental. Même la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) prévoit des oppositions sans effet suspensif. L’usam propose de biffer la dernière phrase.
scienceindustries se réfère également à la possibilité de faire opposition prévue dans la LP et invite à préciser cet alinéa.
Section 4 Droit de gage Art. 36 Contenu du gage
Al. 1, let. a
L’usam demande de biffer la redevance à l’exportation, qui n’est pas prévue en Suisse. scienceindustries exige des précisions ou éclaircissements sur cette notion.
Art. 38 Restitution des marchandises séquestrées
Al. 2, let. b
L’usam exige un délai de paiement de 60 jours pour les débiteurs suisses de droits de douane.
Chapitre 3 Perception subséquente et remise de redevances Art. 39 Perception subséquente des redevances
ZFEB+ GmbH, l’usam et VSUD souhaitent que les différents délais de remboursement ou de perception subséquente soient harmonisés. À l’heure actuelle, l’OFDF peut faire valoir la perception subséquente des redevances dans un délai d’un an selon l’art. 30 P-LE-OFDF, voire de cinq ans en se fondant sur l’art. 12 DPA. Par contre, le délai d’opposition n’est que de 60 jours pour les partenaires de la douane.
AFS est favorable à une harmonisation des délais. Le délai d’opposition aux décisions est de 60 jours et devrait être égal au délai de perception subséquente dont bénéficie l’OFDF.
La Poste propose que l’intention de procéder à une perception subséquente doive être communiquée dans un délai de 60 jours.
La CI Commerce de détail Suisse, Migros et COOP préconisent que la communication doive être faite dans le délai de prescription de la dette fiscale figurant à l’art. 30, al. 1, P-LE-OFDF. Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS approuvent cette formulation et ajoutent qu’il doit aussi être possible au débiteur de la dette fiscale de faire valoir le remboursement des redevances a posteriori, jusqu’à l’expiration du délai de prescription prévu à l’art. 30, al. 1, P-LE-OFDF. Ou alors tout l’article pourrait être biffé, sachant que l’OFDF ne commet presque jamais de faute.