Rapport sur les résultats

douanier» et de biffer la dernière phrase. En outre, le remboursement interviendrait à la demande non pas de la personne assujettie à l’obligation de déclarer, mais du responsable des marchandises.

scienceindustries et VSUD signalent que les deux parties devraient être soumises aux mêmes délais. L’usam se prononce dans le même sens et ajoute qu’une délégation normative n’est ni nécessaire, ni judicieuse. Toutes ces associations préconisent de limiter à deux ans le délai de remboursement de la différence de droits de douane et de biffer la dernière phrase.

Art. 41 Remise des redevances

L’usam relève qu’il faudrait instaurer des conditions équitables tant pour l’OFDF que pour l’économie, en cas de perception subséquente ou de remboursement de redevances.

SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse exigent qu’il soit possible de demander une remise complète ou un remboursement des redevances visées à l’art. 4, al. 1, let. a à k, P-LE-OFDF.

DBC préconise d’introduire une nouvelle lettre avec une disposition réparatrice²⁵. Sinon les conséquences juridiques ne seraient pas les mêmes pour le trafic national que pour le trafic international, lequel est régi par la convention sur le transit communautaire commun. Et comme cette convention a la primauté, il ne devrait pas y avoir de différence au niveau des conséquences juridiques.

Japan Tobacco International AG (JTI) et BAT suggèrent de prévoir, par analogie à l’art. 22, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab; RS 641.31), le remboursement d’office des impôts perçus indûment. Peu importe que l’irrégularité été constatée lors du contrôle de la détermination de l’impôt ou de contrôles d’entreprises.

Al. 1, let. b

Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS signalent que le terme «libre pratique» n’existe plus. Ils proposent d’écrire à la place «importées dans le territoire douanier».

Al. 1, let. c

La CI Commerce de détail Suisse, Migros, Coop, l’usam et le SSC signalent que le renvoi concerne l’art. 39 et non l’art. 38.

L’usam, Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS considèrent que cette réglementation devrait s’appliquer indépendamment de toute faute commise. L’expression «sans qu’il y ait faute de sa part» doit par conséquent être biffée.

Al. 1, let. d

Les CFF approuvent que la réglementation soit reprise pour les cas de rigueur.

SPEDLOGSWISS estime que la remise des droits de douane devrait être réglée par analogie à l’art. 64, al. 1, let. d, LTVA.

Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS proposent d’étendre la possibilité de corriger les erreurs. Une telle approche figure déjà dans le régime de transit commun. Les détails seraient réglés dans l’ordonnance. À leurs yeux, il faudrait encore ajouter qu’indépendamment de la let. d, il doit être possible de faire valoir la remise des redevances quand le calcul des redevances est concerné et que les conditions ci-après sont