Rapport sur les résultats

cumulativement remplies: le manquement à l’origine de la dette fiscale n’a pas eu de conséquence réelle sur la déclaration ou la destination correctes des marchandises et ne constituait pas une tentative de tromperie. En outre, toutes les formalités doivent avoir été complétées a posteriori, de façon à permettre un dédouanement approprié.

Sur la base de leur proposition concernant l’art. 46, al. 3, P-LE-OFDF, les CFF proposent une réglementation permettant de corriger certains cas de douane. Contrairement à la législation actuelle, les marchandises circulant selon le régime de transit commun (TC) devraient pouvoir profiter, à l’expiration du délai imparti, d’un taux préférentiel à l’importation²⁶. DBC souscrit à cette proposition.

En outre, les CFF proposent une nouvelle lettre. Celle-ci précisera que sans préjudice des dispositions applicables au non-recouvrement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à une dette douanière, cette dernière s’éteint si la fixation des redevances reposait sur l’art. 18, al. 3, P-LE-OFDF et si les conditions suivantes sont remplies.

Cette lettre réglera que l’événement ayant donné lieu à la taxation d’office ne doit pas avoir eu de conséquence réelle sur le fonctionnement correct du régime douanier concerné, qu’il ne constituait pas une tentative de tromperie et que toutes les formalités nécessaires doivent avoir été complétées a posteriori pour permettre un dédouanement approprié.

Al. 2

Philipp Morris S.A. invite à prolonger à deux ans le délai de dépôt des demandes, pour permettre aux entreprises de solliciter le remboursement d’un impôt perçu indûment même à l’issue d’un contrôle annuel effectué douze mois après la perception de l’impôt.

Chapitre 4 Recouvrement des créances Art. 43 Réalisation du gage

Al. 4

L’usam écrit qu’une réalisation du gage sans l’accord des propriétaires constituerait une violation de la garantie de la propriété. La réalisation ne doit être possible qu’avec son accord.

C’est aussi ce que pense scienceindustries, qui demande encore quels sont les critères d’évaluation d’une dépréciation rapide des choses, ce qu’il faut entendre par un entretien coûteux et pourquoi la réalisation peut être faite sans l’accord du propriétaire du gage.

Chapitre 5 Autorisations Art. 44 Autorisation d’exploitation d’entrepôts douaniers et d’entrepôts fiscaux

Remarque: lorsque c’est justifié, les prises de position au contenu analogue sont regroupées.

Un canton (GE), Zürcher Freilager AG, Commerce Suisse, SPEDLOGSWISS, Cargologic AG, Magazzini Generali con Punto Franco SA, les PFEG, la Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG), les Chambres latines du commerce et d’industrie (CLCI), la Chambre Vaudoise du commerce et du l’Industrie (CVCI), AEROSUISSE, la Fédération des Entreprises Romandes (FER) et Genève Aéroport souhaitent la reprise des actuels art. 62 à 67 LD et le maintien de la distinction entre les dépôts francs sous douane et les entrepôts douaniers ouverts. Ces participants ignorent si l’ensemble des dépôts francs sous douane et des entrepôts douaniers ouverts seront