Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 37Fedlex · Rapport sur les résultats
Al. 5, let. c
Un canton (GE), Cargologic AG, Zürcher Freilager AG, Magazzini Generali con Punto Franco SA et les PFEG veulent savoir si les documents mentionnés sont ceux relatifs à la tenue d’inventaire des marchandises.
Avenergy Suisse et CARBURA s’opposent à une gestion électronique des documents.
Al. 5, let. d
Un canton (GE), Cargologic AG, Zürcher Freilager AG, Magazzini Generali con Punto Franco SA et les PFEG se demandent sous quelle forme la preuve de la solvabilité doit être fournie et s’il s’agit du cautionnement évoqué plus haut.
Avenergy Suisse et CARBURA suggèrent de biffer cette lettre. En effet, l’impôt sur les huiles minérales est dû par l’entrepositaire agréé (à l’avenir l’entrepositaire) et non par les exploitants de l’installation de réservoirs (entreposeur). SPEDLOGSWISS aussi demande de supprimer cette disposition.
Cargologic AG et SPEDLOGSWISS jugent difficile de déterminer la valeur des marchandises onéreuses entreposées et de garantir les éventuels impôts prélevés dans ce contexte. Il convient de se demander si l’on vise à réduire par des émoluments supplémentaires la compétitivité des dépôts francs sous douane.
Al. 5, let. e
Coop, Migros, la CI Commerce de détail Suisse, l’usam, Commerce Suisse, AFS, EXPERTsuisse et le SSC demandent de biffer l’expression «normes appropriées de sécurité et de sûreté». Car les autorisations destinées aux entrepôts douaniers ou fiscaux ne sont pas liées aux critères ou quantités minimales définis pour les AEO, et les PME peuvent aussi les obtenir.
Un canton (GE), Cargologic AG, Zürcher Freilager AG, Magazzini Generali con Punto Franco SA et les PFEG aimeraient des précisions sur les «normes appropriées de sécurité et de sûreté». La FER ajoute qu’il n’est pas adéquat de formuler des exigences de sécurité et de sûreté plus poussées qu’en l’état des choses.
Al. 5, let. f
Un canton (GE), Cargologic AG, Zürcher Freilager AG, Magazzini Generali con Punto Franco SA et les PFEG aimeraient savoir comment sera mesuré le nombre minimal d’entrées et de sorties d’entrepôt. Si une distinction sera faite entre les ex-dépôts francs sous douane et les entrepôts douaniers ouverts, et si les premiers pourront continuer de déléguer la tenue d’inventaire à leurs locataires ou entrepositaires.
Avenergy Suisse et CARBURA estiment que le nombre minimal d’entrées et de sorties d’entrepôt ne devrait pas être une condition d’octroi de l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal. En raison de l’obligation de constituer des réserves obligatoires, on trouve des stocks bloqués qui n’enregistrent que de rares entrées et sorties d’entrepôt. Cette lettre serait en contradiction avec la loi sur l’approvisionnement du pays et doit être biffée.
L’usam, Commerce Suisse, Coop, Migros, la CI Commerce de détail Suisse, le SSC, SPEDLOGSWISS et EXPERTsuisse préconisent de biffer cette lettre, en renvoyant à leur prise de position sur l’art. 44, al. 5, let. e, P-LE-OFDF.
Al. 5, let. g
L’usam, Coop, Migros, la CI Commerce de détail Suisse, le SSC et EXPERTsuisse proposent de biffer cette lettre, en renvoyant à leur prise de position concernant l’art. 44, al. 5, let. e, P-LE-OFDF.