Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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Al. 6
L’usam, Coop, Migros, la CI Commerce de détail Suisse, le SSC, Cargologic AG, Zürcher Freilager AG, Magazzini Generali con Punto Franco SA et les PFEG demandent de biffer cette lettre, en renvoyant à leur avis concernant l’art. 44, al. 5, let. e, P-LE-OFDF.
Art. 45 Autorisation d’exploitation de boutiques hors taxes et de buffets de bord
economiesuisse, Flughafen Zürich AG, VSUD et AEROSUISSE soulignent que l’octroi aux aérodromes suisses de l’autorisation de créer des boutiques hors taxes devrait continuer d’être garantie dans le cadre de l’ordonnance du Conseil fédéral.
Genève Aéroport souligne que les boutiques hors taxes constituent une source de revenus non négligeables pour l’aéroport et qu’elles contribuent à renforcer son attractivité. Il convient dès lors de reprendre dans la nouvelle législation les règles existantes, tout en ajoutant dans le message que l’exploitation de telles boutiques s’inscrit dans le cadre de la concession d’exploitation octroyée.
Al. 1
Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS estiment que l’autorisation devrait être donnée par le Conseil fédéral et ses modalités être réglées par voie d’ordonnance.
Al. 1, let. b
AEROSUISSE et Flughafen Zürich AG exigent, au cas où un changement matériel des conditions d’autorisation actuelles serait envisagé, que des allégements restent prévus. Il en va de même pour la détermination des marchandises qui peuvent être vendues.
Al. 2
Spediware Schenker demande si la vente d’autres marchandises que les denrées alimentaires restera exonérée de droits de douane dans les avions. Ce participant propose que l’OFDF puisse autoriser les compagnies aériennes et d’autres entreprises à entreposer et préparer dans les aérodromes ou à proximité de ces derniers des réserves non dédouanées et non imposées pour confectionner des mets et des boissons à emporter sur les vols (buffets de bord). L’autorisation inclurait l’entreposage de marchandises non dédouanées et non imposées destinées à la vente à bord.
Al. 3
economiesuisse, Flughafen Zürich AG, VSUD et AEROSUISSE attendent que les conditions d’exploitation respectent le principe de proportionnalité. Il est important de ne pas créer d’obstacles supplémentaires pour les opérateurs économiques. Genève Aéroport souscrit en bonne partie à ce point.
4.1.5 Titre 5 Mesures administratives Art. 46 Mesures administratives
economiesuisse, SwissHoldings, la VFAS et BAT suggèrent que l’OFDF publie intégralement ses directives internes. Cela éliminerait des procédures des pierres d’achoppement inutiles. En outre, les revenus dus à la répercussion des coûts et au retrait de privilèges douaniers ne devront pas figurer dans les objectifs de performance de l’OFDF. SwissHoldings exige encore qu’aucun coût ne soit facturé aux déclarants, comme toutes les contestations de l’OFDF reposent sur un contrôle.
Economiesuisse, Swiss Textiles et la VFAS font remarquer que bien des personnes ayant enfreint les dispositions n’ont pas agi de propos délibéré mais par ignorance. L’OFDF devrait par conséquent tenir compte du principe de proportionnalité.
Les CFF souhaitent ajouter à l’article un nouvel al. 3 permettant à l’OFDF de renoncer à prendre des mesures administratives, au cas où l’événement ayant donné lieu à la taxation