Rapport sur les résultats

d’office ne constituerait pas une tentative de tromperie. Dans ces circonstances, une réduction ou l’exonération des droits de douane seraient accordées même dans les cas où la taxation reposerait sur l’art. 18, al. 3, P-LE-OFDF.

Al. 1

Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS demandent de prévoir dans la loi que des mesures administratives peuvent également être prises contre le responsable des marchandises.

Al. 1, let. a

Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS signalent que la «condition d’aptitude» étant une condition préalable à l’octroi de l’autorisation, il n’y a pas lieu de la mentionner encore à l’art. 46, al. 1, let. a, P-LE-OFDF.

Al. 2

Cargologic AG écrit qu’il faudrait préciser dans cette disposition dans quels cas des mesures devraient être adoptées.

Al. 2, let. c

l’usam et scienceindustries trouvent que le texte n’est pas suffisamment clair et invitent à le reformuler plus précisément (la traduction de l’allemand n’étant pas concernée).

4.1.6 Titre 6 Droit de procédure et voies de droit

Chapitre 1 Principes généraux de procédure Art. 48 Procédure électronique

Un canton (VD) exige que si la procédure électronique devient habituelle, les garanties données soient mises en place et respectées. En outre, la procédure sans authentification ne doit pas devenir la norme. Sinon, l’assujetti pourrait subir les défauts d’une procédure électronique qui n’aurait pas fonctionné, tant sur le plan de la perception des redevances que sur le plan pénal. L’assujetti devrait pouvoir s’opposer aux procédures électroniques.

Avenergy Suisse et Carbura regrettent que l’art. 48 P-LE-OFDF accorde à l’OFDF des compétences trop étendues pour fixer les modalités de procédure. Par contre, le législateur ne se soucie guère que de telles règles puissent engendrer des coûts considérables pour l’économie, ou les acteurs être exposés à l’arbitraire d’autorités disposant de telles compétences. Il convient donc de compléter l’art. 48 P-LE-OFDF par deux nouveaux alinéas concernant les efforts raisonnables et le droit d’être entendu en cas de changement (6 et 7).

La Fédération de l’industrie horlogère suisse (FH) demande si la procédure électronique sera applicable aux saisies douanières de produits contrefaits. En effet, l’art. 53 P-LE-OFDF prévoit un délai de sept jours pour qu’une décision soit réputée notifiée, et l’art. 58 un délai de 60 jours pour faire opposition. À ses yeux, ces délais sont incompatibles avec ceux de l’art. 72 de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (loi sur la protection des marques, LPM; RS 232.11), soit deux fois dix jours maximum. La FH approuve toutefois expressément la possibilité d’une application de la procédure électronique aux cas de saisie de contrefaçons. Elle suggère par conséquent de formuler aux art. 53 et 58 P-LE-OFDF une réserve relative aux délais des procédures par voie électronique.

Al. 1

SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse demandent de préciser ce point.

Spiritsuisse invite à biffer cet alinéa.