Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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Al. 3
Avenergy Suisse et CARBURA demandent de charger le Conseil fédéral de fixer les autres formes admises que la déclaration électronique des marchandises.
L’usam, VSUD et scienceindustries demandent d’inscrire dans la loi la garantie de protection des données vis-à-vis des tiers.
Art. 49 Modalités de procédure en cas de panne du système
economiesuisse, l’usam, la CI Commerce de détail Suisse, Migros, COOP, le SSC et la VFAS trouvent que les modalités de procédure devraient être réglées de façon à avoir un impact minimal sur les opérateurs économiques en cas de panne du système, et à ne pas leur occasionner de surcroît de charges.
scienceindustries demande comment se présentent les modalité de procédure et où elles seront réglées. À son avis, l’économie devrait participer à la mise au point des modalités de procédure. En outre, une solution de secours devrait autant que possible ne pas être basée sur le papier et ne pas nécessiter de travail supplémentaire.
L’AFS ajoute que ce n’est pas aux opérateurs économiques à faire les frais des pannes du système de l’OFDF.
Art. 50 Caractère contraignant et attribution des informations
Spediware Schenker propose d’ajouter dans un nouvel al. 3 que le Conseil fédéral règle la procédure applicable en cas d’activation involontaire ou prématurée.
Al. 1
Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS demandent à quel moment les écrits transmis sous forme écrite deviennent contraignants.
Al. 2
Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS proposent de transformer l’actuel al. 2 en al. 3. Le nouvel al. 2 fixera que le Conseil fédéral peut déterminer le caractère contraignant des écrits n’étant pas transmis sous forme électronique.
Selon le PS, l’expérience pratique montre qu’il existe encore des déclarants qui travaillent volontiers sur papier et n’accomplissent par voie électronique que le strict nécessaire. Il devrait par conséquent rester possible de transmettre les écrits par voie postale. Ces personnes ne doivent être soumises à aucune contrainte, qui équivaudrait à de la discrimination.
Art. 52 Notification des décisions
Spediware Schenker constate qu’il manque une règle ou une exception en faveur du trafic touristique.
Al. 1
réservesuisse propose que l’OFDF transmette ses décisions écrites par voie électronique. Leur transmission électronique serait ainsi assimilée à une notification.
Spiritsuisse demande de biffer cet alinéa.
Al. 2
Pour des motifs de sécurité juridique, les associations primavera, SwissOlio et swiss granum refusent que les décisions notifiées verbalement ne soient confirmées par voie électronique que si le destinataire en fait immédiatement la demande. Alors que la numérisation gagne du terrain, il convient d’éviter que de simples décisions verbales