Rapport sur les résultats

puissent être prises. Au cas où la décision continuerait d’être rendue verbalement, elle devrait toujours être confirmée par voie électronique – et pas seulement lorsque le destinataire en fait immédiatement la demande.

Spiritsuisse demande de biffer cet alinéa.

Al. 3

Le SSC, la CI Commerce de détail Suisse, COOP et Migros ainsi qu’Avenergy Suisse, Carbura et l’ASB refusent que ce soit aux destinataires de la décision à aller chercher l’information. Il faudrait plutôt définir ici un devoir de fournir l’information. Il incombe à l’organe décisionnel (OFDF) d’informer sous une forme adéquate les destinataires de ses décisions que de nouveaux documents leur ont été transmis.

Art. 53 Observation du délai dans le cadre de la procédure électronique

La FH avance pour cet article les mêmes arguments que pour l’art. 48 P-LE-OFDF.

Al. 1

L’usam, VSUD, Commerce Suisse, SPEDLOGSWISS et scienceindustries jugent trop court le délai de sept jours fixé à partir de la transmission de la décision (fiction de sa notification). À leur avis, la décision devrait être réputée notifiée la première fois que son destinataire en a pris connaissance, mais au plus tard quatorze jours après sa transmission (proposition de SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse) ou au bout de 20 jours ouvrables (proposition de l’usam et de scienceindustries).

Al. 2

economiesuisse, SWISSMEM, Swiss Textiles, l’ASB, la VFAS ainsi que BAT signalent que cet alinéa astreint les entreprises à vérifier au quotidien si le système refonctionne. La prolongation de délai d’un jour accordée en cas d’inaccessibilité du système risque sinon de rester lettre morte. Or de nombreuses personnes travaillent à temps partiel, dans le secteur commercial notamment. Il convient d’en tenir compte par une prolongation de délai adéquate. Selon SWISSMEM, il faudra préciser ces détails dans le message et dans l’ordonnance. Swiss Textiles préconise une prolongation de délai de trois jours ouvrables à partir du jour où le système redevient accessible.

Al. 3

La CI Commerce de détail Suisse, COOP et Migros trouvent que la teneur de cette disposition devrait correspondre à l’art. 20, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1986 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).

Spediware Schenker signale que l’énoncé actuel n’indique pas quel est le droit cantonal applicable et propose donc que le terme soit reporté au premier jour ouvrable qui suit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal du lieu de taxation.

Al. 4

SWISSMEM appelle à davantage de clarté au sujet de l’observation du délai dans le cadre de la procédure électronique, sachant qu’il s’agit d’un facteur de coûts. Cette association faîtière aimerait savoir ce qui est suffisant comme preuve de «crédibilité», quelles sont les preuves reconnues et si un plan d’urgence est en place. SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse demandent que cette disposition s’applique aussi à l’OFDF.

scienceindustries signale à propos des «participants à la procédure» qu’il faudrait ajouter une définition de ce terme à l’art. 7 P-LE-OFDF.