Rapport sur les résultats

Art. 54 Consultation des pièces

La CI Commerce de détail Suisse, Migros et COOP aimeraient éviter que la disposition paraisse primer sur celles de la PA relatives à la consultation des pièces, en donnant l’impression que les art. 26 ss PA ne s’appliquent pas.

Cargologic AG demande de redéfinir dans cette disposition pour chaque procédure les informations accessibles dans le cadre de la consultation des pièces.

VSUD aussi demande d’apporter une spécification. Il s’agit d’indiquer quelles pièces sont concernées, qui peut les consulter et comment la protection des pièces est garantie. À son avis, l’article ne règle pas la procédure de consultation des pièces. Les modalités définies au niveau de l’ordonnance devront prendre en compte tous les principes déterminants pour la protection des données. L’usam va dans le même sens et demande d’ajouter à cet article que les prescriptions en matière de protection des données doivent être prises en compte. Cette association propose encore qu’à la demande d’un participant à la procédure, la consultation des pièces ne doive pas se faire par voie électronique. La disposition existante devra également être adaptée.

Art. 55 Obligation de coopérer à la procédure

Al. 1

SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse proposent au nom du principe de proportionnalité l’adaptation suivante: les participants à la procédure doivent coopérer à l’établissement des faits déterminants dans la mesure où c’est possible, utile et proportionné, de manière à ce que l’OFDF puisse, de façon complète et correcte, fixer les redevances et contrôler la déclaration des marchandises sur la base des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal.

Al. 2

SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse jugent que cette disposition va trop loin. Selon l’art. 13 PA, l’obligation de collaborer dans le cadre de la procédure ne s’applique que dans des cas spécifiques. Il s’ensuit que dans tous les autres cas, l’obligation de collaborer doit être prévue dans la loi spéciale (voir art. 13, al. 1, let. c, PA). Là encore, il faut garder à l’esprit les limites de l’acceptabilité ainsi que l’exigibilité.

Art. 56 Conservation des données et des documents

De l’avis de ZFEB+GmbH, l’article est trop rudimentaire. Les points-clés de l’obligation de conservation devraient être réglés au niveau de la loi. En outre, il faudrait régler les problèmes actuels (conflit entre l’importateur et le prestataire de services de dédouanement). Des améliorations concrètes seraient possibles.

La ZHK juge que l’article prête à confusion. À ses yeux, il serait important d’expliquer plus en détail dans le message la question du délai de conservation. En outre, il serait utile que le message ou le projet de loi précisent qui est tenu de conserver quels documents.

AFS et l’usam écrivent qu’il faudrait réduire le délai de conservation des données et des documents à concurrence du délai en vigueur.

Al. 1

Selon economiesuisse, Swiss Textiles, la ZHK, la VFAS et BAT, la notion de «prescription absolue» peut prêter à confusion, sachant que le délai de prescription maximal applicable est ici quinze ans et non cinq. D’où leur proposition de biffer l’adjectif «absolue». En outre, il serait important de développer et d’expliquer dans le message la question du délai de conservation, soit des cas où le délai de quinze ans s’applique. En cas d’incertitudes, les entreprises auront sinon tendance à s’en tenir au délai de prescription maximal de quinze