Rapport sur les résultats

ans, ce qui n’est pas souhaité. En outre, le message ou le projet de loi devraient préciser quels sont les documents à conserver.

SwissHoldings aussi s’exprime dans le même sens. Il convient de préciser que l’obligation de conservation n’est que de cinq ans et qu’elle est prolongée à quinze ans au maximum, si un recours est introduit dans les délais.

L’usam et le SSC souhaitent réduire le délai de conservation des données ou documents afin qu’il corresponde au délai en vigueur et proposent une adaptation dans ce sens.

Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS rappellent qu’une prescription absolue équivaudrait à quinze ans. Ce serait disproportionné et de coûteuses charges administratives seraient à prévoir. L’adaptation indiquée à l’alinéa qui précède a donc leur plein soutien.

De même, la CI Commerce de détail Suisse, COOP et Migros plaident pour que le délai de conservation soit ramené au niveau du délai de prescription relatif actuellement en vigueur. Une telle solution permettra d’éviter des coûts de conservation excessifs.

Al. 2

Pour economiesuisse les commentaires du rapport explicatif, selon lesquels le Conseil fédéral pourrait prévoir que les données de certains participants à la procédure, notamment celles des responsables des données, doivent obligatoirement être conservées en Suisse, vont trop loin. La VFAS est du même avis. L’usam également, qui ajoute que cette exigence serait potentiellement coûteuse. Dans l’administration fédérale décentralisée, le stockage des données peut s’effectuer en partie à l’étranger aussi. Le texte de loi doit être complété de façon à ce que le Conseil fédéral n’édicte pas de règles trop sévères et disproportionnées.

Scienceindustries défend la même approche: le nuage et le site des serveurs ne doivent pas nécessairement se trouver en Suisse. Il suffit que l’accès aux données depuis la Suisse soit dûment garanti.

VSUD juge aussi suffisant que les données puissent être consultées depuis la Suisse. Bien des entreprises actives à l’échelon international ayant adopté des solutions internationales en nuage, il suffirait de pouvoir y accéder depuis la Suisse.

Selon Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS, la loi devrait indiquer de manière exhaustive les personnes tenues de garder les données. Pour des raisons d’efficacité économique, on ne peut pas exiger de chaque responsable qu’il conserve certains documents et qu’il sauvegarde des données. D’où leur proposition d’adapter la disposition.

Toujours selon Commerce Suisse il manque, comme dans l’actuelle LD, la base légale qui habiliterait le Conseil fédéral à agir dans ce contexte. Il faudrait formuler une délégation en termes généraux, afin de permettre d’autres simplifications pas encore connues.

scienceindustries propose de régler dans la loi qui est la personne à qui incombe l’obligation de conserver et quelles sont les conditions de stockage des données.

Un canton (GE) et les PFEG demandent qui sont les personnes visées et sous quelle forme le stockage des données doit se faire. Les quatre dépôts francs sous douane de Suisse et Zürcher Freilager AG aimeraient savoir de quelles personnes il s’agit au juste et sous quelle forme elles seraient désignées ou définies, voire même élues. Cargologic AG veut savoir comment on se représente la conservation des données et ce qui a été proposé en la matière.