Rapport sur les résultats

La Poste signale que beaucoup de transitaires collaborent étroitement avec les administrations douanières des pays voisins. L’archivage des données liées aux dédouanements étrangers devrait s’effectuer sur demande au siège principal du transitaire suisse. Toujours selon la Poste, les transitaires ayant leur siège dans un pays voisin devraient se voir accorder la réciprocité.

Chapitre 2 Voies de droit

Section 1 Droit applicable

Section 2 Opposition Art. 58 Principe

economiesuisse signale que l’OFDF peut réclamer les montants dus dans un délai d’un an. Or l’art. 58 P-LE-OFDF n’accorde aux entreprises qu’un délai de 60 jours pour faire opposition. Un tel délai n’étant pas adapté notamment aux processus internes des entreprises, l’association faîtière plaide pour sa prolongation. D’autant plus qu’aujourd’hui, un délai de 90 jours est en vigueur pour l’obtention des documents, dans le cas des dédouanements de pays du SGP. Une réduction du délai à 60 jours laisserait très peu de temps pour agir, lorsqu’il faut se procurer des documents auprès d’autorités étrangères.

Un canton (GE), Cargologic AG, Zürcher Freilager AG et les PFEG jugent également trop court le délai d’opposition fixé dans cette disposition. Ils demandent pourquoi il expire après 60 jours, alors que l’OFDF bénéficie d’un délai d’un an pour réclamer en cas d’erreur.

SwissHoldings approuve certes l’uniformisation des délais de rectification et de recours à respecter. Mais 60 jours ne suffisent pas dans les cas où il faut remettre des documents provenant d’autorités étrangères. Afin que l’OFDF et l’économie soient sur pied d’égalité, il serait souhaitable que le délai de prescription de cinq ans fixé à l’art. 30 P-LE-OFDF s’applique également à l’économie.

IHZ et l’UCI du canton de Berne demandent de prolonger le délai à 365 jours, dans l’intérêt de l’économie.

réservesuisse est d’avis que l’activation de la déclaration constitue une décision et se demande si le délai de 60 jours vaut dès lors à compter de la date d’activation.

La FH avance pour cet article les mêmes arguments que pour l’art. 48 P-LE-OFDF.

Spiritsuisse signale qu’une prolongation du délai d’opposition implique du retard dans la procédure, rallongée d’autant, alors même que les moyens de recours n’ont qu’en partie un effet suspensif. Il serait donc souhaitable d’impliquer un tribunal neutre en cas de litige.

Al. 1

economiesuisse relève qu’en vertu de l’art. 39 P-LE-OFDF, l’OFDF peut recouvrer les montants dus dans un délai d’un an. Toutefois, l’art. 58 n’accorde aux entreprises qu’un délai de 60 jours pour faire opposition. Le délai de 60 jours n’étant pas adapté aux processus internes des entreprises, l’association faîtière plaide pour sa prolongation. En sachant qu’aujourd’hui, dans le cadre des dédouanements provisoires de pays du SGP, un délai de 90 jours est en vigueur pour l’obtention des documents. Une réduction à 60 jours laisserait très peu de temps pour agir lorsqu’il faut se procurer des documents auprès d’autorités étrangères. BAT, l’ASB, la VFAS et Swiss Textiles se rallient à cet avis.

Swiss Textiles et ZFEB+GmbH approuvent l’abandon de la procédure de dédouanement provisoire, avec les nouvelles possibilités d’opposition accordées.