Rapport sur les résultats

ZFEB+ GmbH ajoute que la réglementation pourrait aboutir à une immobilisation de capitaux non désirée, tout en doutant que le délai accordé pour la remise a posteriori des preuves d’origine soit suffisant.

scienceindustries se réfère également au délai en vigueur pour les pays du SGP. La réduction à 60 jours constitue un tour de vis et le délai serait trop court, compte tenu du contexte international. Cette association appelle de ses vœux un délai d’un an. Elle propose sinon, comme seconde variante, de continuer d’accepter un dédouanement provisoire avec un délai de 120 jours.

VSUD, la Solothurner Handelskammer et hkbb désirent également une prolongation à au moins 365 jours.

La CI Commerce de détail Suisse, COOP et Migros, l’usam et le SSC indiquent de manière concordante dans leur avis que les conditions en matière de perception subséquente et de remboursement des redevances devraient être équitables et les mêmes pour l’OFDF comme pour l’économie. Ils demandent par conséquent que les décisions rendues par l’OFDF puissent faire l’objet d’une opposition auprès de celui-ci au plus tard cinq ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle elles ont été notifiées.

La Poste signale que dans le code des douanes de l’Union (CDU), un délai de trois ans est prévu pour faire opposition. Pour offrir des conditions comparables à l’UE et pour permettre une compréhension commune parmi les opérateurs économiques, elle propose donc de reprendre la réglementation du CDU et d’adapter la formulation de la disposition («Les décisions rendues par l’OFDF peuvent faire l’objet d’une opposition auprès de celui-ci dans un délai de trois ans à compter de leur notification»). scienceindustries aussi se dit favorable à un délai de trois ans.

De l’avis de SWISSMEM aussi, le délai d’opposition de 60 jours est bien trop court. Car les pays ayant conclu un accord de libre-échange pourraient faire valoir rétroactivement leurs preuves d’origine préférentielle pendant au moins un an en général – voire trois ans parfois. Ainsi, les entreprises étrangères exigeraient des autres entreprises des preuves d’origine établies rétroactivement et pourraient se faire rembourser les droits de douane payés. Par contre, l’économie suisse ne bénéficierait pas des mêmes avantages. De son côté, l’OFDF pourrait aussi percevoir subséquemment des droits de douane pendant toute la période de prescription. On est ici en présence d’un profond déséquilibre. Il convient par conséquent de porter le délai d’opposition à trois ans, comme dans l’UE.

SPEDLOGSWISS écrit qu’expérience à l’appui, des délais d’opposition de 60 jours sont beaucoup trop courts et qu’avec en plus la suppression des possibilités de déclaration provisoire, ils sont préjudiciables à l’économie et inacceptables. En cherchant à maintenir de telles conditions dans la nouvelle loi, le législateur ferait preuve d’une dureté incompréhensible. Cette association propose donc d’appliquer l’égalité de traitement au niveau de la longueur des délais. Les décisions de l’OFDF devraient ainsi pouvoir faire l’objet d’une opposition auprès de celui-ci au plus tard cinq ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle elles ont été notifiées.

D’après SPEDLOGSWISS, les oublis doivent pouvoir être réparés au lieu de faire les frais de délais excessivement courts, qui causent un grave préjudice à l’économie. La fourniture de preuves valables d’origine préférentielle devrait être acceptée par analogie à la réglementation européenne et dans un délai équivalent, même si elles ont été émises a posteriori.

Commerce Suisse se prononce également pour un délai de cinq ans.

JTI se félicite de l’uniformisation des procédures de perception des redevances et de recours de l’OFDF, ainsi que de leur numérisation complète. Dans ce contexte, il est