Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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réjouissant de constater que le délai d’opposition est de 30 jours plus long que celui prévu dans la loi sur l’imposition du tabac27. Swiss Cigarette approuve aussi expressément le délai d’opposition plus long.
L’Aargauische Industrie- und Handelskammer (AIHK) juge elle aussi positif que l’actuel délai de 30 jours fixé pour la rectification et/ou la modification des déclarations en douane (art. 34 LD) soit prolongé et qu’ainsi, des demandes de rectification puissent être déposées dans le cadre de la future procédure d’opposition (délai de 60 jours). La pratique actuelle, en vertu de laquelle la douane accordait déjà un délai de 60 jours, reposera ainsi sur une base légale. Par contre, les inégalités de traitement entre l’administration et les partenaires de la douane persisteraient au niveau du remboursement et des suppléments de droits. Alors que l’administration a la possibilité de percevoir subséquemment des redevances dans un délai d'un an à compter du moment où la décision de taxation a été rendue, le délai d’opposition accordé aux partenaires de la douane se limite à 60 jours. Il convient par conséquent de le prolonger.
Al. 2
Garanto écrit que selon l’expérience pratique de nombreux experts de douane, il existe encore des personnes effectuant le dédouanement pour leur propre compte qui travaillent sur papier et qui n’effectuent sous forme électronique que le strict nécessaire. De l’avis du syndicat, il faudrait donc maintenir la possibilité de remise par voie postale. Aucune contrainte ne doit être exercée sur ces personnes, car cela reviendrait à une discrimination.
Hansjörg Giger relève dans sa prise de position que les personnes physiques n’agissant pas pour le compte d’une personne morale et en son nom devraient pouvoir mener une procédure d’opposition par voie analogique (par écrit). Cela vaut notamment pour les personnes de condition modeste et n’ayant pas accès à des ressources électroniques. Il s’agit aussi d’assurer la cohérence avec d’autres actes législatifs comme la PA et le DPA.
Spiritsuisse demande de biffer cet alinéa.
Al. 3
Spediware Schenker propose d’ajouter dans un nouvel al. 3 que quiconque a qualité pour faire opposition pourra exiger le traitement personnalisé de son cas, si son traitement automatisé n’était pas adéquat ou si la réponse reçue laissait à désirer.
Art. 59 Examen et traitement des oppositions
SwissHoldings considère la liquidation des taxations provisoires dans le cadre d’une rectification comme une simplification bienvenue. La possibilité d’obtenir une rectification dans la procédure d’opposition lui convient également. L’association signale toutefois que dans l’optique d’une mise en œuvre efficiente, il ne faudrait pas ajouter de conditions supplémentaires. Il importe en effet que ce processus soit utilisé et qu’il révèle ainsi de manière concluante quelles situations se prêtent à un traitement automatisé. En outre, il faudrait maintenir la séparation nette entre la possibilité de correction et celle d’autodénonciation, afin d’éviter aux entreprises un surcroît d’insécurité juridique. Cette association préconise par conséquent d’élaborer une spécification dans ce domaine, avec un comité consultatif comprenant des représentants de l’économie.
27 Voir art. 31 LTab.