Rapport sur les résultats

Al. 1

Les Verts demandent de biffer cet alinéa, faute de savoir pourquoi les oppositions seraient soumises à une analyse des risques. Une telle disposition pourrait sinon aboutir à une limitation disproportionnée – et donc illégale – des droits de procédure.

Al. 2

L’usam propose de biffer cet alinéa car à ses yeux, les oppositions ne peuvent être traitées de manière automatisée. VSUD aussi propose de biffer cette disposition, au motif qu’elle viole le droit d’être entendu.

scienceindustries se montre également critique à propos du traitement automatisé des oppositions, étant donné que les situations complexes ne se prêtent pas dans tous les cas à une évaluation automatisée. Au cas où de tels processus seraient introduits, il faudrait les décrire clairement.

Section 3: Recours interne à l’administration Art. 60

Les CFF sont satisfaits qu’il soit possible de faire opposition auprès d’une autorité indépendante contre la décision d’un bureau de douane.

Spediware Schenker aimerait savoir qui au fond est habilité à recourir.

Spiritsuisse écrit qu’il faudrait biffer cette disposition, qui ne fait que rendre la procédure plus longue et plus coûteuse pour l’utilisateur. On n’obtient gain de cause que devant le tribunal.

IHZ et l’UCI du canton de Berne font remarquer qu’à l’art. 60, al. 1, P-LE-OFDF, le délai d’opposition ou de recours interne à l’administration est limité à 60 jours. D’où leur demande de prolongation de délai à au moins 365 jours, dans l’intérêt de l’économie.

Al. 1

economiesuisse et la VFAS préconisent d’étendre le délai de recours, comme d’ailleurs pour les oppositions. Il s’agit d’éviter toute asymétrie entre les droits accordés à l’OFDF et ceux des entreprises, et de mieux tenir compte des processus internes des entreprises. L’OFDF devra encore s’assurer que le recours soit jugé par un autre service en son sein.

BAT, l’ASB et Swiss Textiles se rallient à la prise de position d’economiesuisse.

Selon la Poste, cette disposition doit être adaptée sur la base du CDU²⁸ («Les décisions rendues par l’OFDF peuvent faire l’objet d’une opposition auprès de celui-ci dans un délai de trois ans à compter de leur notification.»).

VSS et l’Union suisse de l’industrie des vernis et peintures (USVP) souscrivent à cette proposition.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) relève que les dispositions organisationnelles jusque-là détaillées sur la structure interne de l’AFD – et désormais de l’OFDF – ont été écartées. La loi n’indique plus quel service de l’OFDF joue le rôle de guichet neutre traitant les oppositions et les recours. Selon l’art. 60, al. 1, l’OFDF veille seulement à ce que le recours soit jugé «par un autre service interne». Une telle disposition demeure extrêmement vague. Autrement dit, la confiance des justiciables dans les voies de droit internes à l’administration n’en sortira pas renforcée. Les décisions de l’OFDF risquent dès lors d’être