Rapport sur les résultats

moins bien acceptées et les justiciables de s’adresser davantage à la justice. Il en résultera pour le TAF et le Tribunal fédéral un surcroît de travail et un besoin de ressources supplémentaires.

Tant la hkbb que la Solothurner Handelskammer préconisent une prolongation du délai à 365 jours.

Pour VSUD aussi, le délai est trop court. Scienceindustries est du même avis, notamment dans les cas où il faut fournir des documents provenant d’autorités étrangères.

Avernergy Suisse, CARBURA et Biofuels sont fermement opposés au traitement interne à l’administration des oppositions. Du point de vue de l’État de droit, il est plus que contestable que la même autorité soit à la fois partie à la procédure et instance de recours. Il paraît douteux que l’indépendance requise puisse être atteinte au sein de l’administration. Ces participants appellent à prévoir la possibilité de faire recours contre les décisions sur opposition de l’OFDF dans les 60 jours qui suivent leur notification auprès d’une instance neutre et indépendante, désignée ou créée par le Conseil fédéral.

Section 4 Voies de droit applicables aux cas spéciaux Art. 61

La CI Commerce de détail Suisse, COOP et Migros ne comprennent pas pourquoi la protection juridique devrait être réduite, alors même que les décisions concernées impliquent régulièrement de lourdes charges financières pour les entreprises. En pareil cas, il faudrait des voies de droit efficaces, avec au moins une instance de recours interne à l’administration. Pour cette raison, ces participants proposent que la voie de recours au sens de l’art. 60 P-LE-OFDF reste au moins ouverte pour contester les décisions indiquées aux let. a et b, afin qu’il soit possible de déposer un recours interne à l’administration au sens de l’art. 60 contre les décisions ultérieures de la procédure administrative.

Selon SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse, il doit être possible de recourir à plusieurs échelons; il faut empêcher toute limitation illégale des voies de recours.

Let. a

Le TAF estime que la suppression de l’appareil d’instances internes, dans les cas où il s’agit de vérifier les décisions d’assujettissement à une prestation ou à une restitution au sens de l’art. 12 DPA (voir art. 61, let. a, LE-OFDF), conduirait à un affaiblissement sensible de la protection juridique. Étant donné qu’aujourd’hui déjà, le TAF statue en dernière instance sur les litiges tarifaires – où il est question en général de paiements subséquents et donc d’assujettissement à une prestation, le réexamen des décisions rendues par l’OFDF ne comporterait en pareil cas qu’une seule instance. Est-ce bien ce que l’on veut? Il s’agit en définitive d’une décision politique. La voie esquissée dans le projet de loi indique toutefois que les exigences en matière de qualité des décisions de l’OFDF doivent être fixées à un niveau élevé. L’OFDF doit notamment s’assurer que ses décisions satisfassent aux exigences formelles et matérielles. En particulier, les faits doivent être examinés en détail et l’OFDF doit dûment s’acquitter de son obligation de motiver. Ce n’est bien évidemment qu’à titre exceptionnel qu’on fera appel à la justice pour remédier aux vices de procédure²⁹. L’affaiblissement susmentionné de la protection juridique laisse d’ailleurs prévoir un afflux croissant auprès du TAF de questions juridiques qu’il aurait sinon été possible de traiter à l’interne. Avec comme corollaire une augmentation des besoins en ressources du TAF.