Rapport sur les résultats

Selon SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse la let. a devrait être complétée par l’expression «[…] pour lesquelles un examen pénal est en cours».

Let. b

Le TAF relève qu’on ignore si la «décision de constatation» consiste en une décision fixant le montant des redevances, ou s’il s’agit de la constatation selon laquelle une redevance est mise en péril ou a été soustraite. Dans le second cas, la constatation devrait plutôt être attaquée dans le cadre de la procédure pénale et non devant le TAF.

Section 5 Frais et indemnités Art. 62 Procédure de décision et procédure d’opposition

Les CFF approuvent la formulation «les procédures sont en règle générale gratuites». Ils comptent bien qu’à l’avenir, la procédure correspondant au «dédouanement provisoire» d’aujourd’hui soit gratuite³⁰. Certaines rectifications devraient être gratuites. Ce point devra être tiré au clair dans l’ordonnance et dans le message.

La Stiftung für Konsumentenschutz écrit que si un consommateur constate que le transporteur a commis une erreur, il lui faudra payer aux douanes un émolument de 30 francs pour faire réviser le cas. Elle juge l’article peu clair, comme il ne précise pas si l’émolument serait supprimé en pareil cas. La Stiftung exige dès lors de biffer cet émolument de la loi ou du moins d’en réduire fortement le montant, compte tenu des économies de coûts générées par la numérisation.

SwissHoldings renvoie à ses remarques concernant l’art. 46 P-LE-OFDF et invite à biffer l’art. 62, al. 2, let. b, P-LE-OFDF et les adaptations réglementaires qui en découlent.

EXPERTsuisse trouve que les commentaires du rapport explicatif³¹ ne correspondent pas aux réflexions sur lesquelles repose l’art. 84 LTVA et auxquelles le rapport renvoie. EXPERTsuisse recommande à l’OFDF d’accomplir gratuitement ses tâches jusqu’à la procédure d’opposition. Cette gratuité se justifierait notamment en ceci que la procédure de taxation et d’opposition se situe à mi-chemin entre la procédure de taxation et la procédure de recours, soit entre la procédure douanière ou fiscale non contentieuse et celle contentieuse. De ce point de vue, l’opposition semble faire partie intégrante de la taxation elle-même, en constituant une sorte de réexamen formalisé, soit une procédure conçue en tant que procédure de réexamen et menée comme procédure de recours. EXPERTsuisse recommande par conséquent aussi de biffer l’art. 140, al. 1, P-LE-OFDF.

Al. 1

Selon AFS, la CI Commerce de détail Suisse ainsi que Migros et COOP, l’OFDF devrait accomplir gratuitement ses tâches ordinaires.

L’usam et le SSC s’expriment dans le même sens.

Le TAF écrit que la nouvelle réglementation de l’art. 61 P-LE-OFDF³² combinée à celle de l’art. 62, al. 1 (en vertu de laquelle seule la procédure d’opposition visée aux art. 58 et 59 est gratuite, mais pas la procédure de recours interne à l’administration au sens de l’art. 60 ou les voies de droit applicables aux cas spéciaux selon l’art. 61) fait que dans les deux cas indiqués en dernier la protection juridique gratuite n’est pas garantie. Des coûts de procédure (parfois élevés) sont généralement à prévoir dans les cas jugés par le TAF. En ce sens, il faudra dorénavant s’attendre à des coûts globalement plus élevés que jusqu’ici