Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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dans ce contexte. Or une telle situation risque de dissuader les justiciables de contester les décisions rendues, et par là d’affaiblir la protection juridique en place.
Al. 2
Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS estiment que cet alinéa ouvre grande la porte à l’arbitraire administratif.
L’al. 1 de cet article est largement suffisant selon Avenergy Suisse et CARBURA, qui demandent de biffer l’al. 2.
VSUD invite à prévoir dans cette disposition une exception pour les frais minimes. scienceindustries aussi juge disproportionné de facturer des coûts pour une contestation mineure.
SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse exigent que tout soit gratuit jusqu’au stade de la procédure de recours. La référence à la LTVA dans le rapport explicatif est inappropriée et incorrecte. Dans les cas indiqués, la créance invoquée serait injustifiée et entraînerait des coûts supplémentaires pour l’économie.
Al. 2, let. a
SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse veulent biffer cette disposition. Même dans le monde numérique, il arrive que des procédures ne puissent être menées par voie électronique, pour des raisons non maîtrisables. Les participants à la procédure ne doivent donc pas subir de coûts en pareil cas. Ces dernières années, l’OFDF n’a pas non plus pris en charge les coûts que ses pannes faisaient subir à l’économie. En outre, la loi devrait aborder la question du fardeau de la preuve.
Al. 2, let. b
Cette disposition est trop générale selon economiesuisse. On ne voit pas quels sont les contrôles visés ou non. En particulier, il serait disproportionné de facturer des coûts pour de petites réclamations. ZHK, l’ASB et Swiss Textiles souscrivent à cet avis. Ces participants demandent de préciser dans ce sens le texte de loi ou le rapport. La VFAS s’exprime dans le même sens.
SWISSMEM écrit que lors de procédures de décision ou d’opposition, l’OFDF aurait presque toujours un prétexte pour facturer des coûts au déclarant en douane. Du fait que toute contestation de l’administration des douanes repose sur un contrôle (qui peut être formel ou matériel).
L’usam, le SSC, la CI Commerce de détail Suisse, COOP et Migros veulent supprimer cette disposition. En effet, il incombe à l’OFDF d’accomplir gratuitement ses tâches ordinaires.
Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS veulent également biffer cette disposition. En expliquant qu’il ne s’agit pas de frais spéciaux. Le fait que les contrôles aient donné lieu à des contestations ne saurait être pertinent. Au contraire, il s’agit de tâches premières de l’OFDF, financées par les impôts.
Spediware Schenker estime que des frais ne se justifient que si les contestations de l’OFDF ne portent pas sur des aspects mineurs.
Art. 63 Montant des frais et indemnités
La CI Commerce de détail Suisse, Migros, COOP, l’usam, le SSC, Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS souhaitent biffer cet article, en faisant valoir que l’OFDF doit s’acquitter gratuitement de ses tâches ordinaires.