Rapport sur les résultats

4.1.7 Titre 7 Traitement des données, analyse des risques et assurance de la qua-

lité

Chapitre 1 Traitement des données

Le PDC, le PLR, le PS, le pvl et les Verts exigent des améliorations dans le domaine de la protection des données. Les Verts, le PS et la Société numérique justifient leur défiance générale vis-à-vis du projet par ce qu’ils considèrent comme ses carences en la matière.

Section 1 Données concernant des personnes physiques Art. 64 Données personnelles

Un canton (BE), le PS et les Verts renvoient à la critique formulée par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)³³ lors de la consultation des offices quant aux insuffisances de la réglementation du traitement des données. Le PS ajoute qu’il n’y a pas lieu de générer de nouvelles bases de données vu la quantité de données personnelles qui sont collectées par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) et par les différents organes de police. Aussi le PS et Garanto exigent-ils la suppression de larges pans de l’article.

Le pvl estime que les dispositions relatives au traitement des données manquent de précision et empêchent de déterminer quelles données seront traitées à quelles fins. Il exige que le P-LE-OFDF règle de façon claire et transparente les aspects essentiels des traitements de données et des interfaces prévus. Deux cantons (SH et ZH) vont dans le même sens. Ils s’interrogent sur la proportionnalité des compétences dévolues à l’OFDF et demandent une vérification du texte de loi sous l’angle des exigences relevant du droit de la protection des données.

Un canton (SG) considère que le rapport explicatif expose de façon plausible les motifs pour lesquels l’OFDF doit pouvoir traiter des données sensibles afin d’accomplir son mandat légal.

Un canton (UR) considère que la liste des tâches relatives au traitement de données et l’accès de l’OFDF à une base de données du SRC ne sont pas conformes à la Constitution.

Privatim, invoquant le principe de la proportionnalité selon lequel seules peuvent être recueillies les données dont le traitement est approprié et nécessaire aux finalités prévues par la loi, demande que ces finalités soient inscrites dans la loi. Privatim estime par ailleurs que le projet porte atteinte à la sphère privée de manière parfois très forte, et que le cercle des personnes dont les données pourront être traitées est large. Elle rappelle que conformément à la loi sur la protection des données, le traitement des données sensibles et des profils de la personnalité exige une base légale précise dans une loi au sens formel, précision qui, selon elle, fait défaut dans les dispositions prévues, alors qu’elle doit permettre à la population d’évaluer d’une part les traitements de données, et d’autre part ses propres droits.

Spiritsuisse souhaite une limitation des possibilités de traitement tout en déplorant que le texte actuel légitime les atteintes à la sphère privée.

Commerce Suisse part du principe que tous les points énoncés sont conformes aux lois et aux ordonnances relatives à la protection des données mais estime qu’il faudrait confier à une autorité tierce ou à une entreprise désignée – et non pas à l’OFDF – le soin de vérifier régulièrement si les principes du traitement des données sont bien respectés.