Rapport sur les résultats

Le SSC souhaite quant à lui que soit garanti le droit des personnes morales de savoir lesquelles des données les concernant sont traitées.

Al. 2

scienceindustries et l’usam veulent que dans le cadre de l’assistance administrative internationale, la transmission des données ne soit possible qu’avec l’assentiment de l’entreprise concernée et que le pays destinataire garantisse le respect des exigences suisses en matière de protection des données.

Section 3: Système d’information Art. 67 Principe

Coop, Migros et la CI Commerce de détail Suisse font remarquer que la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données³⁵ fera ressortir les personnes morales de ce champ d’application, et que la modification d’autres actes ne compensera pas cette exclusion. Elles demandent par conséquent que le projet intègre une nouvelle disposition visant à protéger les données des personnes morales.

Spiritsuisse exige des systèmes d’information distincts pour chaque domaine de tâches et l’interdiction du profilage au-delà des différents systèmes d’information.

Al. 2

Deux cantons (LU et BS) et la Conférence des offices régionaux de statistique de la Suisse (Corstat) saluent expressément la présence de l’établissement de statistiques parmi les finalités du système d’information prévues par la loi. La Corstat et BS ajoutent que le principe de non-récurrence entraînera sans doute des changements dans la gestion de données à l’échelle nationale, ce qui signifierait que les données pourraient être requises ailleurs pour établir des statistiques afin de générer des informations (de pilotage).

Art. 68 Accès des collaborateurs de l’OFDF

Un canton (SG) exige des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent que l’accès aux systèmes d’information sera réservé aux collaborateurs qui auront besoin des informations pour accomplir leurs tâches.

Un autre canton (VD) suggère d’indiquer dans la disposition les catégories particulières de collaborateurs auxquelles il est fait référence.

economiesuisse, l’ASB, l’usam, VFAS et BAT craignent que les dispositions relatives à l’accès n’accroissent le risque d’abus et demandent que les compétences et les accès soient réglés dans une ordonnance assurant la sécurité du droit. Ils insistent aussi sur l’importance des contrôles, effectués de préférence par un organisme externe. VSUD partage ce point de vue mais exige en plus que l’ordonnance émane du Conseil fédéral.

Pour les Verts, l’affectation «agile et flexible» des collaborateurs visée par le projet, laquelle justifie le faible degré de précision des droits d’accès aux systèmes d’information, n’inspire pas confiance. Le parti est résolument hostile au développement massif des compétences policières de l’OFDF et de ses collaborateurs.