Rapport sur les résultats

Section 4 Interopérabilité Art. 70 Interfaces

Deux cantons (BS et LU) saluent la possibilité de créer et d’utiliser des interfaces pour la communication de données, avis partagé par la Corstat. VSUD souligne à ce propos la nécessité d’assurer la sécurité des données.

scienceindustries exige que les interfaces avec des organisations internationales ou supranationales respectent les normes de sécurité les plus strictes et demande la clarification de plusieurs points, notamment le rapport avec la loi sur la protection des données ou la liste des autorités qui bénéficieront d’un accès direct aux données.

L’usam veut instaurer une règle de responsabilité.

Al. 1

Selon Privatim, cette disposition prévoit qu’il sera possible d’élargir régulièrement les interfaces; il faudrait donc énumérer (dans une annexe à l’ordonnance, par ex.) chacune de ces interfaces avec ses critères et ses conditions d’utilisation.

Carbura et Avenergy Suisse s’opposent à la création d’interfaces avec les systèmes d’autres organisations. Ils considèrent que l’OFDF devra fournir gratuitement aux organisations concernées la plateforme de gestion des actes législatifs autres que douaniers, à charge pour elles et pour les autorités concernées de saisir et d’entretenir dans son système les données relatives à l’exécution de ces actes.

Art. 71 Renseignements relatifs à la solvabilité

Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS trouvent que la portée de cette disposition est trop large. Elles demandent s’il est prévu de permettre à l’OFDF de déclencher, en les confiant à un tiers, des contrôles de solvabilité pour la perception des redevances, et d’abandonner le recours aux comptes en douane dans la procédure de règlement centralisée de l’administration des douanes (PCD). Si tel était le cas, elles exigent que les responsables du transport et des données soient exclus du régime de responsabilité solidaire.

L’usam déclare que les débiteurs ont droit au respect des dispositions sur la protection des données, surtout lorsque l’OFDF délègue les contrôles de solvabilité à des tiers, et qu’il faut par conséquent biffer entièrement cet article.

SWISSCOFEL accepte que l’OFDF puisse communiquer des données concernant la situation financière et économique de personnes à des tiers si ceux-ci doivent contrôler la solvabilité de débiteurs pour son compte, mais elle exige que les tiers soient obligés de certifier à l’OFDF qu’ils utiliseront les données exclusivement dans le sens de la tâche qui leur a été confiée et qu’ils respecteront la législation sur la protection des données.

CARBURA et Avenergy Suisse ne comprennent pas en quoi ces compétences sont nécessaires à l’OFDF. Elles demandent la suppression pure et simple de cet article.

scienceindustries demande qu’il soit précisé dans l’article quelles données l’OFDF pourra demander à des tiers s’il possède déjà des informations sur la situation financière et économique des personnes concernées, et que la protection des données soit assurée.

Spediware Schenker est favorable à ce que l’OFDF puisse communiquer des données concernant la situation financière et économique de personnes à des tiers si ceux-ci doivent contrôler la solvabilité de débiteurs pour son compte, à condition que les données soient supprimées sans possibilité de restauration à l’issue du mandat.