Rapport sur les résultats

Avenergy Suisse, CARBURA et l’usam exigent qu’un organisme indépendant vérifie régulièrement l’assurance de la qualité du traitement des données, de l’analyse des risques et du profilage et en rende compte au Conseil fédéral dans un rapport. Elles estiment en outre que les processus de traitement des données nécessitent un contrôle périodique, que le Conseil fédéral devrait confier à des services extérieurs aux autorités.

Economiesuisse, la VFAS et VSUD font remarquer que la loi ne règle ni la fréquence, ni la méthodologie ni les responsabilités relatives à ces contrôles.

Art. 75 Assurance de la qualité de l’analyse des risques et du profilage

Un canton (VD), Spediware Schenker, Avenergy Suisse et CARBURA formulent les mêmes exigences que pour l’art. 74 P-LE-OFDF.

Chapitre 4 Conservation, archivage, suppression et destruction des données Art. 76

Tous les participants qui se sont prononcés sur l’art. 76 P-LE-OFDF demandent que la loi fixe précisément le délai de conservation des données ou la date de leur suppression. La plupart estiment que ce n’est pas au Conseil fédéral de réglementer ce point. Privatim est le seul à demander que le Conseil fédéral réglemente également d’autres aspects tels que l’architecture du système d’information, la liste des données personnelles ou la liste des interfaces.

Un canton (SG) considère qu’il faudra supprimer les données dès qu’elles ne serviront plus.

L’usam et scienceindustries recommandent que la durée de conservation soit de dix ans, comme le prévoit l’art. 590 CO, sauf pour les données visées à l’art. 76, al. 2, P-LE-OFDF.

Al. 1

SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse estiment qu’il faut régler la conservation, l’archivage, la suppression et la destruction non seulement des données mais aussi des documents.

4.1.8 Titre 8 Contrôle des marchandises, des personnes et des moyens de trans-

port Art. 77 Territoire de contrôle et autre droit applicable

Un canton (GR) rappelle que la disposition antérieure imposait des contrôles à la frontière. Il déduit du rapport explicatif que ces contrôles n’auront plus lieu que dans les territoires de contrôle³⁷. S’il concède que ce changement permettra sans doute un emploi plus moderne et plus souple des moyens de l’OFDF, GR considère qu’il ne doit pas empêcher le personnel de l’OFDF de stationner dans les territoires périphériques tels que les vallées sud des Grisons et d’être présents aux postes frontières, ni inciter l’OFDF à se retirer de la frontière dans les territoires périphériques moins intéressants pour la circulation des marchandises afin de concentrer son activité de contrôle sur l’arrière-pays frontalier (les cols, p. ex.), ce qui aurait un effet très négatif sur le sentiment de sécurité de la population des régions proches de la frontière. GR ajoute que si son analyse est fausse, le commentaire explicatif devra lever les ambiguïtés.

Un autre canton (SO) estime que ces dispositions étendent non seulement l’éventail des tâches de l’OFDF mais aussi son champ d’action géographique puisque l’art. 77, al. 2, let. a, en relation avec les art. 6 et 78, let. b, P-LE-OFDF autorise l’OFDF, indépendamment de la circulation des marchandises, à contrôler des personnes dans toute la Suisse si elles