Rapport sur les résultats

subordonner le contrôle physique de marchandises de l’industrie agro-alimentaire, chimique ou pharmaceutique à l’accord des entreprises concernées, lesquelles devront pouvoir en refuser l’exécution sur place et déterminer un lieu approprié, sans que les frais correspondants leur soient imputés.

Pour VSUD, le prélèvement de spécimens de marchandises ultra-sensibles devra impérativement se faire à domicile.

scienceindustries estime que s’agissant des produits chimiques ou pharmaceutiques et des autres bien ultra-sensibles, il est indispensable de prévenir le destinataire afin que les prélèvements puissent s’effectuer conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur dans le secteur. Elle souhaite en outre que l’OFDF garantisse la proportionnalité des prélèvements (quantités, valeur, etc.) et que le destinataire puisse en déterminer le lieu à condition d’indemniser l’OFDF pour les frais engagés (temps et déplacement). Elle fait par ailleurs remarquer qu’en vertu de l’art. 31, al. 3, LD, le droit de contrôler prend fin cinq ans après l’importation. Le rapport explicatif signalant que l’OFDF pourra mandater des tiers aux fins de la constatation des faits lors des contrôles de marchandises, scienceindustries se demande quels seront ces tiers, et comment la confidentialité sera garantie.

SWISSMEM considère que l’OFDF ne devra soumettre les marchandises qu’à des actions indispensables pour constater les faits, en veillant notamment à ne pas les endommager, et propose de modifier l’art. 81 P-LE-OFDF dans ce sens.

Le SSC émet lui aussi des réserves quant au respect du devoir de diligence lors du prélèvement de spécimens de marchandises.

L’usam, le SSC, la CI Commerce de détail suisse, COOP et Migros exigent en outre que le résultat d’un contrôle de marchandises soit communiqué immédiatement aux personnes concernées et que la disposition soit modifiée dans ce sens.

Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS considèrent l’expression «toutes les opérations» comme trop restrictive et demandent son atténuation.

Art. 82 Contrôle partiel des marchandises

Spediware Schenker propose de préciser que les personnes concernées par un contrôle partiel pourront, pendant celui-ci, demander un contrôle intégral.

réservesuisse demande qu’on précise, dans la première phrase de la disposition, que le résultat sera valable pour l’ensemble des marchandises du même genre, «de la même quantité et du même volume».

Art. 83 Frais et indemnités lors des contrôles de marchandises

Al. 1

L’usam, le SSC, scienceindustries, la CI Commerce de détail suisse, COOP et Migros demandent la suppression pure et simple de cet alinéa au motif que l’OFDF n’a pas à s’immiscer dans les relations commerciales entre acteurs économiques.

VSUD estime que les modalités de calcul des frais de transport et d’éventuels suppléments ne relèvent pas de la souveraineté de l’État et sont du ressort des parties contractuelles.

Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS s’opposent au principe du forfait au motif que les frais peuvent varier considérablement; elles exigent une facturation en fonction des frais réels et souhaitent que la possibilité soit étendue aux responsables du transport. Elles demandent que la disposition soit modifiée de manière à ce que les responsables des données et des transports puissent facturer l’intégralité des frais résultant d’un contrôle.