Rapport sur les résultats

4.1.9 Titre 9 Compétences et personnel de l’OFDF

Un canton (NW) trouve inquiétant que les compétences visées au titre 9 puissent être exercées en dehors de tout soupçon.

Chapitre 1 Compétences de l’OFDF Art. 85 Principes

Pour deux cantons (SH et ZH), la systématique de la loi manque de logique car l’art. 85 P-LE-OFDF est censé régler les compétences de l’OFDF pour accomplir ses tâches, alors que ces tâches ne sont énoncées qu’aux art. 103 ss.

Un autre canton (UR) souhaite que les tâches de l’OFDF soient énumérées de façon précise et exhaustive, que les contrôles soient limités au trafic frontalier, à la circulation des marchandises et à la lutte contre la criminalité transfrontalière, en l’occurrence la criminalité douanière. Il se montre critique vis-à-vis du projet de réglementation des compétences de l’OFDF.

C’est aussi le cas d’un autre canton (SO), qui trouve ces compétences trop peu précises et qui déplore l’absence de gradation des mesures envisagées, appelant à vérifier si le principe de la précision est bien respecté. SO ajoute que la création d’une autorité de poursuite pénale supplémentaire dans ce domaine entraînerait un travail considérable de clarification des interfaces et risquerait même, dans certains cas, de provoquer une gêne mutuelle. Il s’étonne par ailleurs de ce que les compétences proposées permettront à l’OFDF de lancer des procédures pénales sans être responsable de leur exécution.

Un autre canton (TI) déclare que la sécurité et l’ordre publics sont du ressort de la police, en particulier le contrôle des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction, et que les dispositions du CPP s’appliquent. Il estime qu’il est indispensable de définir les tâches et les compétences de l’OFDF dans le contexte de la police des frontières et ses compétences en matière de petits délits punis par des peines disciplinaires.

Let. c

Un canton (ZH) s’oppose à ce que l’OFDF puisse effectuer des contrôles de police routière sans lien avec un contrôle de marchandises ou un franchissement de frontière, déclarant qu’il s’agit d’une prérogative cantonale.

Let. d

La Poste, en tant que déclarant en douane, craint de ne pas pouvoir exécuter certaines instructions de l’OFDF (procéder à une destruction de marchandise, par ex.), étant donné qu’elle est parfois incapable d’identifier l’envoi concerné faute de données et en raison de l’aspect des envois. Elle demande donc une dérogation appropriée.

Let. e

Economiesuisse, l’usam, scienceindustries, la FH et l’ASB s’opposent à ce que l’OFDF puisse contrôler des unités de fabrication, ce que la LD ne prévoit pas d’ailleurs. Elles arguent que dans certaines industries, les consignes de production sont très strictes et le personnel admis limité afin de garantir la protection d’informations confidentielles. La FH ajoute que l’accès aux unités de production «ne devrait pouvoir se faire que dans des circonstances exceptionnelles», déplorant que «ni le texte de loi, ni le message, ne donnent d’indications quant à l’usage qui serait fait par les douanes de cette possibilité». scienceindustries demande la suppression pure et simple de la let. e.

Art. 87 Contrainte directe

Deux cantons (ZH et SO) s’inquiètent de ce que l’OFDF pourra employer des brouilleurs de fréquence pour interrompre des communications, précisant que les infractions ne relevant