Rapport sur les résultats

nouvelle autorité agit dans ce domaine sur la base de dispositions peu claires et peu nombreuses, on risque de voir prononcer des jugements qui restreindront les activités de la police.

Pour un canton (BE) et le PDC, cette disposition correspond à l’art. 298c, al. 1, CPP pour les recherches secrètes. BE ajoute que les art. 291 à 294 CPP règlent les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les collaborateurs de l’OFDF et leur personne de contact.

ZFEB+GmbH considère que cet article confère à l’administration une nouvelle compétence, que le rapport explicatif ne justifie qu’en termes généraux, et dont l’opportunité lui échappe. elle souhaite que celle-ci soit précisée.

Un canton (FR) salue «l’introduction de bases légales permettant les achats fictifs et les vérifications dans les espaces virtuels», ajoutant que «ces instruments sont essentiels pour lutter contre les fraudes et garantir des conditions de concurrence équitables».

Le PDC souligne la nécessité de respecter la limitation de l’investigation secrète exposée à l’art. 293 CPP.

Al. 4

Un canton (AI) compare cette disposition à l’art. 298 CPP, qui traite aussi des achats fictifs mais sous une forme potestative, alors que l’art. 99 P-LE-OFDF énonce une obligation, or il ne voit pas pourquoi, à certaines conditions, il faudrait impérativement différer la communication ou y renoncer en vertu du P-LE-OFDF, alors que le CPP en prévoit simplement la possibilité. Il demande par conséquent de remplacer la formulation impérative par une formulation potestative.

Art. 100 Usage de moyens auxiliaires et d’armes

Le PS et l’USS estiment qu’il n’est ni utile ni souhaitable d’armer l’intégralité du personnel douanier, et que cela risque en outre de saper la confiance de la population envers la douane comme organe de sécurité. Ils demandent par conséquent que le service armé ne soit pas imposé à l’ensemble du personnel, en précisant qu’il ne doit en résulter aucun inconvénient pour les collaborateurs qui préfèrent ne pas être armés. Ils souhaitent notamment éviter la constitution de structures parallèles à la police, ce qui serait contraire à la volonté du peuple.

Garanto est résolument contre le fait d’armer le personnel. Le syndicat déclare que tous les collaborateurs ne souhaitent pas porter d’arme, et que d’ailleurs, tous n’ont pas le profil requis. Il craint en outre que le personnel ne subisse une forte pression pour accepter le port d’arme, crainte partagée par l’USS.

Le PS, Garanto et l’USS veulent que ce soit le Parlement qui décide quelles unités opérationnelles doivent être armées. Les Verts s’opposent également à la généralisation du port d’arme pour tous les collaborateurs.

Le PDC souligne la nécessité de prendre en considération les inquiétudes des collaborateurs de l’OFDF quant à l’exercice de la contrainte et au service armé, qui peuvent être considérables.

Transfair salue l’obligation, pour le personnel, d’être de nationalité suisse ou liechtensteinoise pour porter les armes, condition essentielle selon lui pour les activités relevant du régalien et de la sécurité. Il précise toutefois que les collaborateurs étrangers doivent garder la possibilité d’exercer une activité appropriée à l’OFDF, et que cette nouveauté ne doit entraîner ni licenciement ni détérioration significative des conditions d’engagement.

Spediware Schenker ne voit pas non plus l’intérêt d’armer l’ensemble du personnel.