Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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Al. 1, let. d
La Poste signale qu’en sa qualité de déclarant, il lui arrive de devoir détruire des marchandises, opération dont elle n’entend pas prendre à sa charge le coût. Elle demande par conséquent qu’une lettre supplémentaire oblige le responsable à prendre ces frais à sa charge en Suisse.
Nouvel art. 107a
Selon COOP, Migros et la CI du Commerce de détail suisse, il est important pour les personnes physiques et morales concernées de pouvoir s’informer sur la pratique de l’OFDF, et s’orienter aux directives, décisions et jugements émis. Il n'y aurait, actuellement, pas assez de transparence dans ce domaine, raison pour laquelle les trois participants à la consultation demandent l’introduction d’une nouvelle disposition (art. 107a), devant permettre à l’OFDF de publier des décisions, des directives et des notices pertinentes pour la pratique de l'OFDF. De plus, les tribunaux devraient également envoyer spontanément à l’OFDF les jugements rendus sur la base de la LE-OFDF, afin que l’OFDF puisse les collecter et les publier périodiquement.
4.1.11 Titre 11 Assistance administrative et coopération
Chapitre 1 Assistance administrative
Section 1 Assistance administrative nationale Art. 108 Assistance administrative nationale
Spiritsuisse demande la suppression de cet article.
Al. 1
réservesuisse demande que soient aussi mentionnés ici les organismes économiques auxquels ont été transférées des tâches publiques légales.
Art. 109 Assistance administrative spontanée
Spiritsuisse demande aussi la suppression de cet article.
Section 2 Assistance administrative internationale Art. 113 Mesures autorisées
L’usam, scienceindustries et VSUD demandent que l’assistance administrative ne soit accordée qu’à des conditions strictement encadrées par la loi, scienceindustries proposant même un nouvel alinéa selon lequel l’assistance administrative ne serait accordée que si les faits en question sont couverts par la législation suisse.
Art. 114 Obligation de coopérer
Spiritsuisse suggère d’intervertir les al. 2 et 3, sans quoi le secret professionnel sera sans effet selon lui.
Chapitre 2 Coopération
Section 1 Coopération avec l’étranger Art. 120 Coopération avec d’autres États et avec des organisations internationales
L’usam demande que cet article soit modifié afin de préciser que l’OFDF ne coopérera avec les autorités et les organisations que dans les domaines de la douane et de la sécurité des frontières.