Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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Al. 2
Un canton (NW) renvoie à ses remarques concernant l’art. 87, al. 2, P-LE-OFDF. Il souhaite qu’il soit précisé dans la loi que les collaborateurs devront disposer des formations nécessaires comme l’exigent d’autres autorités disposant des mêmes compétences en matière de mesures de contrainte (sur le modèle de l’art. 15 de la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l’usage de la contrainte, LUsC; RS 364).
Chapitre 2 Personnel de l’OFDF Art. 101 Assermentation
Transfair déclare que le port d’une arme et l’assermentation sont lourds de conséquences pour le personnel de l’OFDF. Il estime qu’il faut veiller à disposer d’un nombre suffisant d’emplois pour les collaborateurs qui ne veulent ou ne peuvent pas travailler en première ligne.
Art. 102 Preuve de l’habilitation à accomplir des actes officiels
Transfair trouve normal que les collaborateurs justifient envers les tiers de leur identité, mais souhaite qu’ils puissent à cet effet présenter non seulement leur badge nominatif, mais aussi un numéro de code (numéro personnel), conformément à une pétition qu’il a adressée à l’OFDF et que celle-ci a approuvée. Le syndicat demande que ce point soit expressément mentionné dans le rapport explicatif.
Let. a
Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS ne voient pas quelles formes autres que la carte de légitimation, y compris sous sa forme numérique, peuvent être envisagées. Elles demandent qu’elles soient précisées dans la loi.
Let. c
Le PS et Garanto s’opposent à ce que l’OFDF soit laissé libre de déterminer d’autres formes de preuve, telles que le port d’un badge nominatif, l’expérience ayant laissé un goût amer au personnel. Il est en effet arrivé, arguent-ils, que des collaborateurs, identifiés par leur badge nominatif, fassent l’objet de voies de fait ou de menaces. Ils demandent la suppression de la let. c.
Un canton (NW) souhaite que les habilitations soient définies dans la loi, seul moyen selon lui de les reconnaître et de minimiser le risque d’abus.
Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS demandent la suppression de la let. c.
4.1.10 Titre 10 Tâches de l’OFDF Art. 103 Principes
Un canton (SO) fait remarquer que les tâches de l’OFDF sont énoncées aux art. 103 ss P-LE-OFDF après les différentes habilitations. Il propose d’inverser cet ordre et de citer les tâches avant les habilitations, et demande par ailleurs que les tâches soient précisées, sans quoi leur étendue serait quasiment illimitée.
Un autre canton (ZH) regrette que les lois dont l’OFDF doit assurer l’exécution ne soient pas énumérées une par une.
Les quatre ports francs de Suisse, Cargologic AG et PFEG souhaitent savoir dans quelle mesure l’export est concerné par ces dispositions et s’il y aura un chevauchement avec les compétences du SECO en la matière.