Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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Le pvl souhaite que la loi fixe un cadre clair dans ce domaine, en décrivant avec précision et en limitant les tâches susceptibles d’être transférées à l’OFDF et en indiquant quel droit de procédure s’applique lorsque l’OFDF agit sur mandat d’un canton.
Un canton (SH) estime que le transfert de tâches cantonales à l’OFDF ne doit pas résulter d’une atteinte unilatérale à la souveraineté du canton mais, conformément à une pratique éprouvée, d’accords administratifs.
Al. 2
La CCDJP critique le commentaire de l’art. 105, al. 2, P-LE-OFDF et l’intention manifeste, selon lui, de faire renégocier les accords cantonaux afin de les standardiser. Elle s’oppose à cette standardisation et souhaite le maintien de la forme actuelle de la coopération.
Deux cantons (NE et AI) expriment un avis analogue.
Let. e et f
La CCDJP affirme que l’OFDF a toujours assuré que la révision de la loi ne prévoyait aucun changement dans le domaine des tâches de sécurité. Elle souhaite que ce soit expressément indiqué dans le rapport explicatif afin de favoriser la clarté et l’acceptation de la coopération future entre l’OFDF et les cantons, en précisant que bien entendu, il sera toujours possible de modifier ponctuellement les accords quant à la responsabilité de l’État ou à la protection des données.
Art. 106 Pondération en fonction des risques liée aux tâches d’exécution ne relevant pas du droit fiscal
Un canton (GE), Cargologic AG, PFEG et les quatre ports francs de Suisse souhaitent savoir d’une part comment le Conseil fédéral établira cette pondération, d’autre part si elle aura «une influence sur la rapidité des flux dans les aéroports».
economiesuisse et la FH soulignent la nécessité, pour la pondération en fonction des risques, de respecter le droit des marques et les droits de propriété intellectuelle.
Al. 1
CARBURA et Avenergy Suisse souhaitent qu’il soit précisé à l’al. 1 que les domaines d’exécution du contrôle automatisé ne seront pas soumis à la pondération en fonction des risques, et que la surveillance et l’évaluation électroniques intégrales y seront assurées à tout moment.
Al. 4
réservesuisse demande l’ajout d’un al. 4 autorisant, sur le territoire douanier et dans les enclaves douanières, un contrôle conjoint avec d’autres offices fédéraux ou des organismes économiques assumant des tâches publiques, sans conséquences pour les compétences spécifiques de chaque organisme.
Art. 107 Mesures et prestations liées aux tâches d’exécution ne relevant pas du droit fiscal
Selon un canton (GR), le commentaire ne permet pas de comprendre quels seront les effets de la limitation des mesures et des prestations, ni ce que cela signifiera pour les accords cantonaux futurs. GR se pose particulièrement la question en relation avec l’aéroport de Samedan.