Rapport sur les résultats

Art. 126 Appel à des tiers

scienceindustries estime qu’il faut protéger les informations commerciales confidentielles et que l’OFDF doit continuer d’en interdire l’accès aux tiers. L’usam est du même avis et demande la suppression de cet article.

VSUD exige la protection des secrets d’affaires en cas d’appel à des tiers.

L’exploitant de l’aéroport de Genève trouve que dans le rapport explicatif⁴¹, le passage «l’OFDF pourra notamment faire appel à du personnel de sécurité dans les aéroports (...)» est rédigé de façon trop large. Il demande que cette notion soit précisée. Pour la FH, l’art. 126 P-LE-OFDF offre des possibilités qui permettront une collaboration accrue entre l’OFDF et le secteur privé, ce qu’elle approuve résolument.

Avenergy Suisse et CARBURA trouvent que l’article octroie à l’OFDF des compétences disproportionnées sans les réguler. Elles demandent sa suppression.

Al. 1

Spiritsuisse estime que cette disposition ne peut pas s’appliquer à tous les actes de manière générale, et demande que la loi fédérale sur l’alcool en soit exemptée.

Section 3: Coopération avec des particuliers Art. 127 Coopération avec l’économie

Les CFF rappellent qu’ils ont déjà conclu des accords avec la douane, et souhaitent que ceux-ci soient maintenus tout en demandant une simplification de la convention relative à l’admission temporaire. Ils suggèrent de clarifier ce point dans l’ordonnance et dans les instructions pratiques.

Spiritsuisse qualifie les dispositions de l’art. 127 P-LE-OFDF de «carte blanche», en les rejetant.

La FH, notant que dans le rapport explicatif, le commentaire de l’art. 127 P-LE-OFDF indique que «le contrôle du respect des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal sera automatisé dans la mesure du possible», fait savoir que si ce devait être le cas pour le domaine de la contrefaçon, elle souhaiterait être impliquée dans l’implémentation de cette détection automatique et participer à l’élaboration de l’analyse de risque.

Plusieurs autres participants (SwissHoldings, scienceindustries, VSUD, la ZHK, la Fédération routière suisse [routesuisse], swiss granum, l’IHZ, VSS, l’USVP, EXPERTsuisse, la VFAS et AFS) suggèrent également d’associer à la mise en œuvre des bases légales, au développement de la législation douanière et aux nouveaux projets futurs un organe consultatif composé de représentants de l’économie.

COOP, Migros, le SSC, l’usam et la CI Commerce de détail suisse exigent que le droit de l’économie d’être consultée au sujet de l’évolution de la législation douanière soit respecté, avec la création d’un organe consultatif.

Garanto demande la suppression de l’article tout entier au motif que les tâches énumérées à l’art. 2 P-LE-OFDF doivent toutes être accomplies par l’OFDF et qu’il ne faut pas créer de concurrence avec le secteur privé. Le PS et l’USS partagent cet avis et ajoutent qu’une telle disposition n’est pas nécessaire du point de vue de l’organisation et risque de menacer la qualité de la douane et de la protection à la frontière.