Rapport sur les résultats

SWISSMEM, tout en soulignant l’importance de la coopération avec l’économie, déduit de cet article que c’est l’OFDF qui y figurera à l’avenir comme partenaire contractuel et non plus des employés sur le plan du droit privé.

Art. 128 Fourniture de prestations commerciales à des tiers

COOP, Migros, la CI Commerce de détail suisse, AFS, l’usam et le SSC estiment que l’OFDF doit se concentrer sur ses tâches d’autorité fédérale, que la législation sur les douanes ne doit pas légitimer la conquête, par l’OFDF, de nouveaux champs d’activité, et que l’OFDF ne doit pas concurrencer les prestataires privés. Ils demandent la suppression pure et simple de cet article.

Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS craignent que ces dispositions n’entraînent des distorsions de la concurrence car si l’OFDF propose des formations comme prestations commerciales, il concurrencera l’offre existant sur le marché, et qu’étant donné qu’il est habilité à imposer des procédures et à attribuer des rôles et des autorisations, il sera clairement avantagé. Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS demandent pas conséquent la suppression de l’article.

EXPERTsuisse s’étonne, en s’y opposant, de ce que la loi charge l’OFDF de proposer des formations dans un domaine dont il créera lui-même les conditions cadres.

L’AIHK estime qu’il faut absolument veiller à ce que l’OFDF ne propose pas de prestations sans nécessité, ce qui serait le cas si certaines formations sont déjà proposée par un large éventail de prestataires privés, notamment dans le domaine douanier.

Avenergy Suisse et CARBURA veulent qu’il soit précisé dans cet article que les prestations que l’OFDF est tenu de fournir en vertu d’autres actes législatifs ne seront pas facturées.

Spiritsuisse souhaite que cette disposition exclue expressément les demandes publicitaires, précisant que c’est aussi l’avis du Parlement.

ZFEB+GmbH estime que l’OFDF n’a pratiquement à accomplir que des tâches régaliennes, et que vu son pouvoir et ses moyens de répression, qui sont considérables, il serait étrange que des collaborateurs formés avec l’argent du contribuable soient affectés en plus à la fourniture de prestations commerciales venant concurrencer les prestataires privés. Selon l’entreprise, c’est absolument inédit dans l’administration fédérale centrale, et quoique l’administration doive pratiquer, en son propre intérêt et pour rendre service, une information claire et franche des partenaires de la douane sur les droits et les obligations, il faut que l’OFDF expose en toute transparence l’état de la situation et les objectifs visés.

Al. 1, let. d

Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS trouvent que l’OFDF essaye de restreindre luimême les motifs d’une distorsion de la concurrence, procédé inacceptable selon elles et précisément générateur de distorsions. Elles exigent la suppression de l’art. 128 P-LE-OFDF.

Art. 129 Compensation

COOP, Migros, la CI Commerce de détail suisse, l’usam et le SSC renvoient à leurs remarques à propos de l’art. 128 P-LE-OFDF et demandent la suppression de cet art. 129.

Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS craignent que l’OFDF ne devienne une charge financière considérable pour l’économie suisse. Elles demandent la suppression de cet article, SPEDLOGSWISS en renvoyant à son commentaire de l’art. 128 P-LE-OFDF.