Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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Chapitre 2 Enquête Art. 136
Al. 1
Un canton (NW) rejette la formulation proposée. Au motif que l’OFDF n’est pas une autorité de police, il souhaite qu’il soit précisé que l’OFDF ne pourra enquêter que dans son domaine d’activité.
Chapitre 3 Instruction pénale
Section 1 Actes d’instruction généraux Art. 138 Mesures de protection des participants à la procédure
Un canton (NW) trouve que la disposition va trop loin. Il estime que pour qui connaît les obstacles créés à cet égard par les tribunaux s’agissant de la garantie de l’anonymat, l’exemple de la contrebande de tabac pour pipe à eau cité dans le rapport explicatif paraît pour le moins original. On peut bien sûr prévoir une base légale pour chaque éventualité, poursuit-il, mais ce serait peu utile et contraire au principe d’une législation abstraite.
Section 2 Observation Art. 139
Un canton (NW) s’interroge sur l’opportunité de doter l’OFDF d’unités d’observation.
Un autre canton (VD) estime que «cet article prévoit des observations secrètes, ainsi que des enregistrements audios et vidéos, qui ne requièrent aucune autorisation judiciaire.» S’agissant de mesures de contrainte, celles-ci lui paraissent devoir être ordonnées par une autorité judiciaire.
Al. 1
Spediware Schenker signale que cette disposition ne prévoit pas l’utilisation de traceurs GPS.
Al. 4
Un canton (AI) fait remarquer que la disposition du CPP sur l’observation est potestative, et demande qu’il en soit de même ici. Il ajoute qu’il serait souhaitable que l’OFDF informe les services de police cantonaux compétents lorsqu’il accomplit des actes officiels.
4.1.13 Titre 13 Émoluments
Avenergy Suisse, Carbura, l’UDC, la CI Commerce de détail suisse, COOP, Migros et l’usam estiment que l’OFDF ne doit pas pouvoir percevoir d’émoluments pour les tâches ordinaires qui lui incombent en vertu de son mandat légal.
La CI Commerce de détail suisse, COOP et Migros demandent la suppression pure et simple de cet article.
SWISSMEM aussi est contre les nouveaux émoluments. Spiritsuisse ajoute que le projet met fin à l’actuelle gratuité puisqu’il présente les prestations, de manière générale, comme payantes.
La Fondation pour la protection des consommateurs demande à l’OFDF d’élaborer conjointement avec les entreprises de transport une brochure expliquant de manière simple les frais de dédouanement, qui restent selon elle un problème majeur malgré la simplification des procédures, car bon nombre de consommateurs ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer des émoluments supplémentaires alors qu’ils ont déjà payé les frais d’envoi au fournisseur.