Rapport sur les résultats

4.1.12 Titre 12 Poursuite pénale

Chapitre 1 Dispositions générales Art. 131 Infractions commises dans une entreprise

Les CFF et DBC saluent la possibilité de poursuivre l’entreprise lorsque l’amende encourue ne dépasse pas 100 000 francs, sans que le déclarant ou un autre collaborateur risque une inscription au casier judiciaire.

Art. 133 Renonciation à toute poursuite pénale

Les participants étaient invités à se prononcer sur deux variantes visant toutes deux la possibilité de renoncer à toute poursuite pénale dans les cas de faible gravité. Ils sont 32 à s’être expressément déclarés en faveur de la solution 1, contre 17 en faveur de la solution 2. Quant aux autres, soit il se sont abstenus à dessein, soit ils ont refusé de trancher. Si aucun consensus ni aucune tendance claire ne se dégage des avis exprimés, plusieurs propositions de modification ont été formulées.

Art. 134 Dénonciation spontanée

scienceindustries et l’usam souhaitent qu’il soit possible de corriger après coup un enregistrement pour l’obtention d’une décision de taxation électronique (DTe)⁴² à l’exportation ou à l’importation. Elles estiment que la dénonciation spontanée (règlement de la dette douanière) doit rester possible sans entraîner de peine en cas d’erreur sans intention de fraude, sans conséquences majeures, avec accomplissement ultérieur de toutes les formalités nécessaires pour régler la situation. L’usam propose par conséquent de préciser dans l’article que la dénonciation spontanée en cas d’erreur sans intention de fraude est possible et ne donnera lieu à aucune enquête pénale ou assimilé ni à aucune redevance.

L’usam ajoute que la poursuite pénale concerne tous les acteurs économiques de la même manière. Elle propose, avec le SSC, que la dénonciation spontanée d’une personne morale soit effectuée par ses organes ou par ses représentants moyennant la levée de la responsabilité solidaire visée à l’art. 12, al. 3, DPA et la renonciation à toute poursuite pénale.

Art. 135 Mandat de répression

Un canton (VD), voyant que l’art. 135 prévoit une notification par voie électronique de mandats de répression, estime que «si la voie électronique peut être admise pour la perception des redevances, il est difficilement acceptable qu’il en aille de même en matière pénale». Il est d’avis que la notification écrite doit s’imposer.

La CI Commerce de détail suisse, Migros et COOP renvoient à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de 2001 relatif au non-respect du droit de ne pas s’accuser soi-même⁴³, qui a conduit le législateur fédéral à édicter les dispositions correspondantes dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) et le CPP. Elles estiment que le P-LE-OFDF doit lui aussi contenir une telle disposition et proposent de créer un nouvel art. 135a intitulé «Position du prévenu».

Al. 2

Spediware Schenker trouve excessif le plafonnement du paiement effectué sur place, s’il se fait par voie électronique.