Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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Art. 140
Al. 1
economiesuisse, VFAS, l’usam et Swiss Textiles déclarent que pour différents secteurs, il importe, vu la complexité du tarif douanier et des règles sur la provenance, que les renseignements de l’OFDF restent gratuits. Elles souhaitent que ce soit précisé dans le rapport explicatif.
Le SSC demande la suppression pure et simple de cet article en renvoyant à sa proposition pour l’art. 31, let. c, P-LE-OFDF.
SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse la demandent aussi au motif qu’il faut réserver les émoluments aux actes officiels. Elles ajoutent que les bases de l’habilitation en matière de réglementation des émoluments doivent rester du ressort du Conseil fédéral.
L’usam estime que l’OFDF doit fournir ses prestations courantes44 gratuitement.
4.1.14 Titre 14 Dispositions finales Art. 141 Modification d’autres actes
Zürcher Freilager AG, Magazzini Generali con Punto Franco SA, Cargologic AG et PFEG veulent savoir s’il est prévu d’instituer un nouvel organe consultatif en matière douanière, sur le modèle de l’art. 109 LTVA en relation avec les art. 157 ss de l’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RS 641.201).
4.2 Avis concernant la modification d’autres lois fédérales (annexe I P-LE- OFDF)
Seuls sont mentionnés ici les actes ayant suscité un avis de la part des participants.
4.2.1 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (Loi sur la procédure administrative, PA; RS 172.021)
réservesuisse trouve inutile de prévoir une modification sous forme de dérogation pour la seule LE-OFDF, estimant que cela inciterait les offices fédéraux concernés par d’autres révisions d’actes à demander le même traitement. Elle estime que la PA doit s’appliquer de manière uniforme au sein de l’administration fédérale.
4.2.2 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cin-
quième: Droit des obligations, CO; RS 220)
réservesuisse désapprouve ici aussi la création d’une dérogation uniquement dans le cadre général du P-LE-OFDF.
4.2.3 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM; RS 321.0)
Le PS, Garanto et Transfair saluent le fait que les collaborateurs de l’OFDF ne relèveront plus à l’avenir de la justice militaire mais des tribunaux civils, soulignant l’importance d’une base légale identique pour tous.
4.2.4 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM; RS 322.1)
Le PS, Garanto et Transfair font le même commentaire que pour le CPM.
44 Exemples: participation à des procédures, octroi d’autorisations, réalisation de contrôles, etc.