Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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4.2.5 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procé-
dures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN; RS 363)
Art. 6a
Un canton (NW) demande la suppression complète de cette disposition. Il estime que si des indices concrets laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis, il faut engager une procédure pénale, et que les profils ne seront pas établis en dehors d’une telle procédure, comme le prévoit l’art. 6 de la loi sur les profils d’ADN, mais selon les règles de l’art. 3 de cette loi.
Art. 7, al. 1bis
Le même canton, estimant qu’il ne s’agit pas d’une compétence de l’OFDF, suggère de supprimer cette disposition.
Art. 7, al. 2
NW toujours propose de biffer «ou l’OFDF», pour la même raison.
Un autre canton (ZH) fait remarquer que selon le rapport explicatif, «le prélèvement d’échantillons et l’établissement de profils d’ADN [ordonnés par l’OFDF] ne s’inscriront pas dans le cadre d’une procédure pénale, mais seront effectués à titre préventif», et «il n’y aura pas non plus d’obligation d’ouvrir une enquête pénale contre la personne concernée dans un délai donné». Or le projet prévoit pour l’art. 7, al. 2, de la loi sur les profils d’ADN, que la personne concernée sera informée de son droit de contester un prélèvement d’échantillon auprès de l’autorité d’instruction pénale lorsqu’il aura été ordonné soit par la police, soit par l’OFDF, ce qui est en contradiction avec le commentaire qui vient d’être rappelé. Le projet précise qu’en cas de contestation, le prélèvement ne sera effectué que si l’autorité d’instruction pénale confirme la décision. Pour ZH, cette contradiction en matière de technique législative manifeste une confusion entre les tâches et les compétences de la police et celles de l’OFDF.
Art. 11, al. 1, let. a
Un canton (NW) demande la suppression de cette disposition.
Art. 16, al. 3bis
Un canton (NW) demande la suppression de cette disposition.
4.2.6 Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre
des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Du-
blin (RS 362)
Art. 1, al. 3
Un canton (NW) insiste sur la nécessité de préserver la souveraineté policière des cantons et de la mentionner expressément dans cette disposition.
4.2.7 Loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES; RS 453)
Art. 13a
Un canton (NW) et Migros demandent la suppression de cette disposition.
L’USP et Swiss Beef approuvent les modifications proposées.