Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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Migros, renvoyant aux motifs qu’elle a exposés à propos de l’art. 15 P-LDD, propose la modification des dispositions suivantes: art. 36, al. 1 et 2, 36a, al. 1 et 2, et 37a, al. 1, Limpauto, et la suppression pure et simple des dispositions suivantes: art. 36, al. 3, et 36a, al. 3, Limpauto.
4.2.13 Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin; RS 641.61)
Avenergy Suisse estime que le système actuel qui s’applique au secteur pétrolier en vertu de la Limpmin fonctionne bien, et qu’il faut le maintenir tel quel, pour l’essentiel, au niveau de la loi.
L’USP, Swiss Beef et PSL signalent qu’elles partent du principe que le remboursement partiel de l’impôt sur les huiles minérales à l’agriculture, à la sylviculture et à la pêche professionnelle sera maintenu en l’état.
Art. 2, al. 3, let. d
Avenergy Suisse et CARBURA suggèrent d’ajouter le terme «carburants renouvelables» aux définitions.
Art. 4, al. 1
Avernergy Suisse et CARBURA considèrent que le projet menace le fonctionnement de la logistique actuelle et, partant, la sécurité de l’approvisionnement.
Art. 4, al. 1, let. a et c
Avenergy Suisse et CARBURA signalent que pour le secteur pétrolier, la destination «importation dans un entrepôt fiscal» est la plus courante, et qu’il faut maintenir ces dispositions telles quelles.
Art. 9, let. a
Avenergy Suisse et CARBURA s’opposent au renvoi à l’art. 21, al 1, P-LE-OFDF.
Art. 10 et 11
Avenergy Suisse et CARBURA estiment qu’étant donné qu’elles rejettent le principe de la responsabilité solidaire, il faut maintenir la réglementation en vigueur de la succession fiscale.
Art. 18
Pour Avenergy Suisse et CARBURA, une réduction du nombre de cas particuliers et d’assujettis ayant droit au remboursement simplifierait l’exécution.
Art. 19 à 21
Avenergy Suisse et CARBURA estiment que le P-LE-OFDF ne remplace pas ces articles par des dispositions équivalentes, et qu’il ne faut donc pas les abroger.
Art. 22
Avenergy Suisse et CARBURA demandent le maintien de cette disposition.
Art. 27 à 32
Avenergy Suisse et CARBURA considèrent qu’il n’est pas possible d’approuver l’abrogation de ces articles sans connaître la teneur de la nouvelle Oimpmin.