Rapport sur les résultats

4.2.20 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl; RS 817.0)

Art. 30a

La CI Commerce de détail suisse, COOP et Migros demandent la suppression pure et simple de cette disposition.

AgorA salue la possibilité qui sera donnée aux autorités d’exécution d’effectuer des achats sous une fausse identité car cela permettra de vérifier que le commerce en ligne de denrées alimentaires respecte bien la législation.

4.2.21 Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux pré-

cieux et des ouvrages en métaux précieux (Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP; RS 941.31)

economiesuisse se dit favorable à une solution élaborée en concertation avec les associations professionnelles concernées.

L’Association suisse des fabricants et commerçants de métaux précieux (ASFCMP) approuve les modifications et adaptations prévues dans la LCMP. Elle salue «la volonté d’un plus grand contrôle dans le commerce et l’importation de produits de la fonte», que ses membres demandent depuis longtemps, de même que «la volonté de tenir à l’écart du marché suisse les métaux précieux d’origine illégales ou proscrites».

Elle ajoute qu’«il serait important que dans la LCMP il soit précisé que la responsabilité incombe «au titulaire de l’autorisation d’exercer la profession d’essayeur du commerce» et non pas à l’essayeur lui-même.

À propos de l’art. 34a, al. 2, let. b, LCMP, l’ASFCMP craint que la référence générique «preuve de provenance» ne crée «des doutes d’interprétation». Elle estime par ailleurs qu’il manque dans les modifications envisagées «les sanctions explicites du non-respect de la diligence».

La FH déclare que «le poinçonnement obligatoire d’ouvrages en métaux précieux en Suisse et le poinçon de garantie helvétique assurent un standard élevé de qualité et une sécurité appréciée des acheteurs. Ce poinçonnement permet en outre l’application [de conventions internationales] mais aussi de bénéficier d’une reconnaissance mutuelle des marquages au travers de plusieurs accords bilatéraux».

Elle estime que «le fait de confier les contrôles aux frontières exclusivement au futur OFDF entre dans une logique de réorganisation» qu’elle peut parfaitement comprendre. Cependant, ajoute-t-elle, «il ne faudrait pas pour autant se passer de l’expérience et de l’expertise du Bureau central de contrôle des métaux précieux (BCMP), notamment en matière de poursuite pénale».

Un autre point très important pour la FH concerne «la flexibilisation et [la] miniaturisation des poinçons officiels». Elle explique que «l’évolution de la conception et [de la] construction mécanique des montres diminue les surfaces disponibles pour les marquages, ce qui nécessite par conséquent une réduction de la taille minimale du poinçon. De plus, ce serait une adaptation aux standards internationaux, notamment à la Convention [de Vienne sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux], qui prévoient déjà une telle dimension».

4.3 Loi fédérale sur l’assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD)

L’USP, Swiss Beef et PSL saluent la création d’une loi sur les droits de douane.