Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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Art. 52 ss
Spiritsuisse estime que la logique de la loi place les prérogatives de la Confédération avant les impôts.
Migros, renvoyant aux motifs qu’elle a exposés à propos de l’art. 15 P-LDD, demande la suppression pure et simple des dispositions suivantes; art. 53, al. 3 et 4, 54, al. 3, et 56d, al. 3, Lalc.
Art. 53, al. 1 et 2
Migros, renvoyant aux motifs qu’elle a exposés à propos de l’art. 15 P-LDD, demande la modification de cette disposition.
Art. 54
Spiritsuisse critique la peine prévue à l'article 54, qu'elle juge excessive. En cas de mise en péril, l'amende pourrait être de trois fois le montant d'impôt mis en péril et, en cas de circonstances aggravantes, le montant de l'amende pourrait être doublé. Cela serait totalement inapproprié.
Art. 56b
Spiritsuisse demande la suppression de cette disposition.
Art. 56d, al. 1 et 2
Migros, renvoyant aux motifs qu’elle a exposés à propos de l’art. 15 P-LDD, demande la modification de cette disposition.
4.2.17 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE; RS 734.0)
Art. 25c
Migros, renvoyant aux motifs qu’elle a exposés à propos de l’art. 30a du projet de de modification de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAl; RS 817.0), propose la suppression pure et simple de cette disposition.
4.2.18 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC; RS 784.10)
Art. 33a
Un canton (NW), renvoyant à son commentaire de l’art. 99 P-LE-OFDF, demande la suppression de cette disposition.
Migros, renvoyant aux motifs qu’elle a exposés à propos de l’art. 30a P-LDAI, propose la suppression pure et simple de cette disposition.
4.2.19 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE; RS 814.01)
Migros, renvoyant aux motifs qu’elle a exposés à propos de l’art. 15 P-LDD, propose la modification des dispositions suivantes: art. 61a, al. 1 et 2, 61b, al. 1 et 2, et 61d, al. 1, P-LPE.
Elle propose aussi la suppression pure et simple des dispositions suivantes: art. 61a, al. 3 et 4, 61b, al. 3, et 61e, al. 2, P-LPE.