Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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Art. 28, al. 5
Avenergy Suisse et CARBURA estiment qu’il faut laisser au Conseil fédéral la possibilité d’édicter des prescriptions spéciales pour les marchandises faisant l’objet de réserves obligatoires.
Art. 33
Avenergy Suisse et CARBURA expliquent que les données collectées en vertu de cette disposition servent notamment à la gestion des réserves obligatoires et à l’envoi de communications statistiques à des organisations internationales, et demandent son maintien.
Migros, renvoyant aux motifs qu’elle a exposés à propos de l’art. 15 P-LDD, propose la modification des dispositions suivantes: art. 38a, al. 1 et 2, et 39a, al. 1, Limpmin.
Art. 38a, al. 3
Migros propose la suppression pure et simple de cette disposition.
Art. 38b, al. 1, 2 et 3
Migros propose de modifier cette disposition sur le modèle de l’art. 38a, al. 1 à 3, Limpmin, ou de la supprimer purement et simplement.
Art. 44 à 48
Avenergy Suisse et CARBURA proposent la suppression pure et simple de ces dispositions.
Art. 48, al. 2
Avenergy Suisse et CARBURA exigent la suppression pure et simple de cette disposition.
4.2.14 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2; RS 641.71)
Migros, renvoyant aux motifs qu’elle a exposés à propos de l’art. 15 P-LDD, propose la modification des dispositions suivantes: art. 42, al. 1 et 2, du projet de loi sur le CO2.
Elle propose aussi la suppression pure et simple des dispositions suivantes: art. 42, al. 3 et 5, du projet de loi sur le CO2.
4.2.15 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic
des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le tra-
fic des poids lourds, LRPL; RS 641.81)
Art. 20, al. 1
Migros, renvoyant aux motifs qu’elle a exposés à propos de l’art. 15 P-LDD, propose la modification de cette disposition.
Art. 20, al. 2
Migros propose la suppression pure et simple de cette disposition.
4.2.16 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (LAlc; RS 680)
Spiritsuisse estime que le système de plateforme qui est prévu ne facilitera pas l’observation des prescriptions concernant la publicité.
Art. 1, al. 2
Pour Spiritsuisse, il faut préciser ce qui s’applique.