Rapport sur les résultats

réservesuisse souhaite que le trafic de perfectionnement, les allégements douaniers accordés aux marchandises selon leur emploi et les remboursements correspondants soient intégrés au P-LDD.

Spediware Schenker trouve que, pour la sécurité du droit, une modification partielle de la LD serait plus appropriée. Elle fait remarquer que pour les tâches qui sont détachées du dédouanement à la frontière, il faudra à l’avenir prendre en considération plusieurs articles de loi supplémentaires en raison de la répartition des compétences entre la LDD et les autres lois appliquées par l’OFDF. Elle estime qu’une simple modification de la LD permettrait de faire évoluer celle-ci progressivement, au fur et à mesure de l’avancement du projet DaziT.

4.3.1 Chapitre 1 Dispositions générales

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4.3.2 Chapitre 2 Perception des droits de douane

Section 1 Assujettissement aux droits de douane Art. 3 Principes

COOP, Migros, la CI Commerce de détail suisse, l’usam et le SSC proposent que les marchandises ne soient soumises aux droits de douane que si elles correspondent à l’un des critères suivants: elles sont soumises aux redevances à l’importation ou à l’exportation visées à l’art. 4 P-LE-OFDF et la LTaD ne prévoit pas leur franchise douanière; le responsable des marchandises au sens de l'art. 7 LE-OFDF fait valoir à leur sujet le remboursement de redevances à l’importation ou à l’exportation ou de redevances perçues sur le territoire suisse; elles sont concernées par des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal; elles sont assorties d’une destination au sens de l’art. 11, let. g ou h, P-LE-OFDF, ou elles font l’objet d’échanges avec des régions extérieures à l’espace de sécurité (accord sur la facilitation et la sécurité douanières).

Les mêmes participants suggèrent que le responsable des marchandises puisse effectuer, pour les marchandises non soumises aux droits de douane conformément à l’al. 1 qu’ils proposent, la déclaration de marchandises au sens du titre 2 P-LE-OFDF, et que s’il omet de le faire, il soit contraint de communiquer chaque mois à l’OFDF les données relatives aux marchandises qui sont indispensables à la statistique du commerce extérieur au sens de la LTaD.

scienceindustries et l’usam notent, en relation avec les art. 4, al. 3, et 36, al. 1, P-LE-OFDF, et l’art. 11, P-LDD, que les marchandises exportées de Suisse sont exonérées de droits de douane.

SPEDLOGSWISS et Commerce Schweiz suggèrent de mentionner aussi le transit.

Art. 4 Marchandises en franchise

Al. 1, let. b

scienceindustries et VFAS souhaitent que soient définis l’identité et les délais.

Al. 1, let. c

Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS font remarquer que l’expression «en libre pratique» provient de la LD.

Al. 1, let. d

COOP, Migros, le SSC, la CI Commerce de détail suisse, SWISSMEM, Swiss Textiles, VFAS et l’usam suggèrent d’indiquer le délai de prescription visé à l’art. 30, al. 1, P-LE-