Rapport explicatif

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

L’art. 59 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.)⁶ règle le service militaire et le service de remplacement. Conformément à l’art. 59, al. 3, tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s’acquitte d’une taxe. La LTEO prévoit une exonération de la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour certaines personnes astreintes au service militaire, en particulier pour les Suisses de l’étranger (cf. art. 4a LTEO). Ces derniers ne sont exonérés de la taxe qu’à partir de la quatrième année s’ils ont séjourné sans interruption à l’étranger et ont payé la taxe provisoire pour les trois premières années avant de partir à l’étranger. Après trois années passées à l’étranger, le lien avec la Suisse ne peut plus être considéré comme aussi étroit que pour les Suisses astreints au service militaire en Suisse et il faut partir du principe qu’un retour en Suisse uniquement dans le but d’accomplir le service militaire serait difficile.

Les gardes suisses étant généralement jeunes lorsqu’ils intègrent les rangs de la Garde suisse pontificale, le paiement de trois années de taxe avant le début de leur congé constituerait une charge financière importante pour de nombreux d’entre eux compte tenu du faible revenu qu’ils perçoivent pendant la garde. De plus, les gardes suisses obtiennent d’ordinaire le remboursement des taxes versées avant le début de leur congé parce qu’ils accomplissent leurs cours de répétition après leur retour en Suisse. L’exonération du paiement de la taxe avant le début du congé – paiement qui est courant dans d’autres cas – ne constitue donc pas une inégalité de traitement injustifiée par rapport aux autres catégories de Suisses de l’étranger astreints au paiement de la taxe, parce que ces derniers conservent le droit au remboursement de ce paiement s’ils accomplissent leur service militaire. Il n’y a donc aucune discrimination.

6.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

L’acte n’affecte pas les engagements internationaux de la Suisse.

6.3 Respect des principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Sans réglementation d’exemption dans la LTEO, la taxe serait due dans tous les cas et à payer d’avance. La renonciation au recouvrement de la taxe provisoire avant le début du congé pour les gardes suisses n’est pas contraire au principe d’équivalence fiscale, parce qu’il n’en découle pas de frais administratifs.