Rapport explicatif

LTEO un article régissant la dérogation à l’obligation de payer la taxe d’exemption pour les gardes suisses.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet n’a aucune conséquence particulière pour la Confédération.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet n’a aucune conséquence particulière pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.3 Conséquences pour l’économie

Le projet n’a aucune conséquence pour l’économie.

5.4 Conséquences pour la société

Le projet devrait faciliter le recrutement de gardes suisses.

5.5 Autres conséquences

Chaque année, environ 30 Suisses intègrent les rangs de la Garde suisse pontificale. Les futurs gardes suisses doivent être aptes au service militaire et avoir fait l’école de recrues. Les gardes suisses reçoivent un faible salaire pour leur service, sur lequel se fonde la taxe minimale provisoire de 400 francs prélevée dans le cadre de la perception anticipée. Cette taxe minimale est réduite en moyenne de 20 %⁵ en raison du nombre de jours de service effectués et s’élève donc à 320 francs par année (art. 19 LTEO).