Rapport explicatif

Condensé

Sur le territoire de l’État de la Cité du Vatican, les gardes suisses assurent un service de police au profit d’un État étranger et souverain. Pendant leur service au Vatican, ils paient une taxe d’exemption de l’obligation de servir. Ce projet vise à créer une disposition dérogatoire dans la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir, en vertu de laquelle cette taxe ne serait plus due pendant ce service.

Contexte

Tout citoyen suisse en âge d’effectuer le service militaire qui n’accomplit pas ou qui n’accomplit qu’en partie son obligation de servir sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) est assujetti à la taxe d’exemption de l’obligation de servir, qu’il se trouve en Suisse ou à l’étranger. Les citoyens suisses assujettis à la taxe qui décident d’intégrer les rangs de la Garde suisse pontificale doivent demander un congé pour séjour à l’étranger. Ce congé n’est accordé que s’ils règlent, avant le début de celui-ci, les taxes d’exemption de l’obligation de servir dues et celles à payer pour la durée du service, mais au plus pour trois ans. Lorsqu’ils reviennent en Suisse et accomplissent de nouveau leur service militaire, les anciens gardes obtiennent, après avoir effectué les services d’instruction, le remboursement de toutes les taxes payées. Chaque année, environ 30 Suisses intègrent les rangs de la Garde suisse pontificale.

Au cours des dernières décennies, plusieurs initiatives parlementaires visant à exonérer les gardes suisses de la taxe d’exemption de l’obligation de servir durant leur service dans les rangs de la Garde suisse pontificale ont été déposées. L’initiative parlementaire 19.429 « Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses » déposée par le conseiller national Addor poursuit le même objectif.

Contenu du projet

Les gardes suisses ne doivent pas être tenus de payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir pendant leur service dans les rangs de la Garde suisse pontificale. Comme la législation en vigueur ne permet pas de prévoir une dérogation à l’obligation de payer cette taxe, une nouvelle disposition doit être introduite dans la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Aux yeux de la commission, la Garde suisse pontificale apporte en effet une contribution unique à la réputation de la Suisse à l’étranger, qu’il s’agit de valoriser par la mise en place d’un régime dérogatoire.