Rapport explicatif

un cours de répétition. Ainsi, avant le début de leur service, ils ont donc déjà accompli environ 145 jours de service sur les 260 jours de service d’instruction. Compte tenu du nombre de jours de service accomplis, la charge liée au paiement de la taxe avant le début du congé s’élève à environ 960 francs. Avec près de 30 nouveaux gardes par année, ces paiements donnent lieu à environ 29 000 francs de recettes pour la Confédération. Les cantons, qui sont chargés de percevoir la taxe, retiennent 20 % de cette somme à titre de commission. Après la fin du service dans les rangs de la Garde suisse pontificale et le retour en Suisse, les taxes d’exemption sont fixées définitivement sur la base du salaire effectif. En cas de retour anticipé les taxes perçues en trop sont remboursées. Les anciens gardes suisses accomplissent ensuite de nouveau leur service militaire et obtiennent, une fois qu’ils ont accompli la durée totale des services d’instruction, le remboursement de toutes les taxes d’exemption payées.

L’objectif de cette révision est de supprimer l’obligation, pour les gardes suisses, de payer (de manière anticipée) la taxe d’exemption de l’obligation de servir pendant qu’ils servent dans les rangs de la Garde suisse pontificale. La libération du paiement de cette taxe ne doit être liée à aucune condition.

La majorité des membres de la CPS-N soulignent que la Garde suisse pontificale a une longue tradition et incarne les valeurs de la Suisse. Selon eux, elle jouit par ailleurs d’une profonde admiration et d’un grand respect non seulement au sein de la population suisse, mais également bien au-delà des frontières de notre pays. Ils considèrent que les services fournis par la Garde suisse sont uniques et que ses membres méritent donc d’être exonérés de la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour la durée de leur service à Rome.

2.2 Solutions étudiées et solutions retenues

La possibilité d’introduire la nouvelle dérogation à l’assujettissement à la taxe d’exemption de l’obligation de servir sans modifier la LTEO en vigueur a été examinée dans le cadre de la première solution. En vertu de l’art. 4a LTEO, l’assujetti est exonéré de la taxe à partir de la quatrième année passée à l’étranger si, au début de cette quatrième année, il a déjà servi pendant trois ans à l’étranger (par ex. dans les rangs de la Garde suisse pontificale) et s’il est domicilié à l’étranger pendant plus de six mois au cours de la quatrième année.

Année du départ 1^reannée passée 2^eannée passée 3^eannée passée 4^eannée passée

à l’étranger à l’étranger à l’étranger à l’étranger Départ au cours domicilié

de l’année pendant > 6 mois à l’étranger Formation et 2^eannée dans 3^eannée dans 4^eannée dans Exonération du 1^reannée dans les rangs de la les rangs de la les rangs de la paiement de la les rangs de la Garde suisse Garde suisse Garde suisse taxe à partir de Garde suisse pontificale pontificale pontificale la 4^eannée pontificale (facultative) (facultative)