Rapport explicatif
Consultation 2020/51: Iv.pa. 19.429. Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses · 9 pages
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Rapport explicatif
1 Genèse du projet
L’initiative parlementaire 19.429 « Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses » a été déposée le 22 mars 2019 par le conseiller national Jean-Luc Addor. Avec cette initiative, le conseiller national demande de modifier la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)1 de telle sorte que les membres de la Garde suisse pontificale soient libérés de l’obligation de payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour la durée de leur service en tant que gardes suisses.
Lors de sa séance des 24 et 25 juin 2019, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a décidé, par 13 voix contre 9 et une abstention, de donner suite à cette initiative. Par 10 voix contre 3, la commission homologue du Conseil des États (CPS-E) s’est ralliée à la décision de la CPS-N lors de sa séance des 27 et 28 janvier 2020.
Sur la base de l’art. 112 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2, la CPS-N a chargé son secrétariat d’élaborer, en collaboration avec l’Administration fédérale des contributions (AFC), un projet de loi allant dans le sens de l’initiative.
Le 1erseptembre 2020, la CPS-N a approuvé l’avant-projet, par 17 voix contre 7, et a chargé l’AFC de procéder à la consultation.
2 Contexte
2.1 Nécessité d’agir et objectifs
Tout citoyen suisse en âge d’effectuer le service militaire qui n’accomplit pas ou qui n’accomplit qu’en partie son obligation de servir sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) est tenu de payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir, qu’il soit domicilié en Suisse ou à l’étranger (cf. ch. 2.2). Si un citoyen suisse décide d’intégrer les rangs la Garde suisse pontificale, il doit demander un congé pour séjour à l’étranger. Ce congé n’est accordé que s’il paie, avant le début de son congé, les taxes dues et celles à payer pour, au plus, trois ans. Les taxes futures sont ainsi perçues de manière anticipée, comme c’est le cas pour tous les assujettis bénéficiant d’un congé pour séjour à l’étranger (art. 19 de l’ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir, OTEO3).
Avant d’intégrer les rangs la Garde suisse pontificale, les futurs gardes suisses doivent accomplir l’école de recrues. De plus, ils participent généralement encore à
1RS 661